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Archives mensuelles : mars 2009

Question N° : 40965 | Cumul d’emplois

13ème législature

Question N° : 40965  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  03/02/2009  page :  970
Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3124
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d’analyse :  cumul d’emplois
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que de nombreux fonctionnaires territoriaux ont un salaire
assez faible. De ce fait, ils peuvent être amenés à avoir une petite activité complémentaire. Celle-ci s’exerçait souvent en application d’un décret-loi du 29 octobre 1936. Or un décret
extrêmement restrictif n° 2007-658 vient d’être publié. En application de celui-ci, un fonctionnaire territorial à plein temps, par exemple un employé administratif d’un syndicat des eaux,
ne peut plus compléter son activité par quelques heures d’emploi en tant que secrétaire de mairie d’une petite commune rurale. Le préjudice est évident pour l’intéressé ; il est également
évident pour la commune en cause car celle-ci est alors empêchée de bénéficier de la coopération d’une personne particulièrement efficace et au courant de la vie administrative. Elle
souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas en contradiction totale avec le slogan répété par le Président de la République selon lequel il faut permettre aux
Français « de travailler plus pour gagner plus ».
Texte de la REPONSE : Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 7239 en date du 29 janvier 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même
: la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit
public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. La loi a toutefois permis d’améliorer et de moderniser le régime du cumul d’activités
dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents
par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises soit à autorisation préalable après demande
expresse, soit à un régime de déclaration. Une autorisation préalable de l’autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps non complet qui souhaitent exercer
une activité accessoire à leur activité publique principale. Le caractère accessoire d’une activité s’apprécie au cas par cas en tenant compte de trois éléments : l’activité envisagée, les
conditions d’emploi de l’agent, ainsi que les contraintes et sujétions particulières afférentes au service dans lequel l’agent est employé. L’article 2 du décret du
2 mai 2007 établit une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l’objet d’un cumul. Il peut s’agir d’une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou
de formation, d’une activité agricole sous certaines conditions, d’une activité de conjoint collaborateur, de la réalisation de travaux ménagers chez des particuliers, mais également d’une
activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif. Une information préalable de l’autorité administrative suffit dans le cas des agents à
temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou plusieurs
autres activités publiques. Enfin, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu’ils exercent
dans l’administration avec la création ou la reprise d’une entreprise, pendant une période d’une année renouvelable une fois. Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de
droit à temps partiel. Dans les trois cas, l’activité envisagée doit être compatible avec les obligations de service de l’agent, et l’autorité administrative peut s’opposer à tout moment à
la poursuite d’un cumul qui ne respecterait plus les conditions l’ayant initialement rendu possible. Si le principe général de l’interdiction du cumul d’activités subsiste, les dispositions
ci-dessus rappelées sont plus souples et plus claires que celles qui résultaient du décret-loi du 29 octobre 1936. La demande d’autorisation de cumul constitue la base d’un accord
entre l’agent et l’administration, fondé sur la confiance et la responsabilisation tant des agents qui demandent l’autorisation de cumuler que des gestionnaires de proximité qui l’accordent
en toute connaissance de cause. Le régime de cumul ainsi réformé permet aux agents publics qui le souhaitent d’améliorer leur pouvoir d’achat en exerçant une activité complémentaire.
S’agissant plus particulièrement d’une activité secondaire de secrétaire de mairie, elle constitue une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique. Elle pourrait donc entrer
dans le champ d’application de l’article 3 du décret du 2 mai 2007. Toutefois, lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi vacant qui s’analyse comme un emploi permanent au sens
de l’article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, le cumul obéit aux règles relatives aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. En
application de l’article 8 de ce décret, le cumul d’emplois ne peut excéder 115 % d’un temps complet. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en 2007 permet aux communes de moins de 1 000 habitants et aux groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres
d’habitants ne dépasse pas ce seuil, de conclure des contrats pour pourvoir l’emploi de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée du temps de travail. Cette disposition s’entend, en
cas de cumul d’emplois, dans le respect de la règle précitée du maximum de 115 % d’un temps complet.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O

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Rémunération | DGS 20 000 à 40 000 habitants

 

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Rémunération | DGS commune 10 000 à 20 000 habitants

 

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Rémunération | DGS commune 2000 à 10000 habitants

 

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Question N° : 36905 | Fonctionnaire et auto-entrepreneurs

13ème législature

Question N° : 36905  de  M.   Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10324
Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2876
Date de changement d’attribution :  16/12/2008
Rubrique :  entreprises
Tête d’analyse :  auto-entrepreneurs
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le
nouveau statut de l’autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux agents publics, titulaires et contractuels, à temps complet et
temps partiel, par rapport à ce nouveau dispositif et notamment si les règles de cumul interdisent à ces agents d’intégrer le statut d’autoentrepreneur.
Texte de la REPONSE : L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d’État. C’est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités
de cumul d’activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des
activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il s’agit notamment des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, de
certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto
entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le
chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci, tout en continuant à
exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période d’une année renouvelable une fois, et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l’agent peut demander à bénéficier, de droit, d’un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps
(cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l’entreprise n’étant pas contrainte, cette création peut également intervenir
sous statut d’auto entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps
incomplet ou non complet : après information de l’autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le
statut de l’autoentrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l’adoption du statut de l’autoentrepreneur avec un encadrement spécifique selon les cas
envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l’activité privée autorisée, dont l’objet est encadré par le décret du
2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite d’une année renouvelable une fois pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit
l’objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d’objet pour l’activité privée
lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. Plus généralement, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions
juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O

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Ouverture du salon de l’emploi public 2009

Ouverture du salon de l’emploi public 2009
envoyé par emploipublic. – Regardez les dernières vidéos d’actu.

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Question écrite n° 06206 Remboursement à l’État des frais de justice

Remboursement à l’État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire de fonctionnaires responsables de fautes détachables du service 

Question écrite n° 06206 de M. Philippe Adnot (Aube – NI) publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 – page 2253
 
M. Philippe Adnot attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s’agissant des deniers publics, sur la nécessité impérieuse pour l’État de
recouvrer les dettes qu’ont sur lui les fonctionnaires et hauts-fonctionnaires qui ont bénéficié de sa protection juridique pendant de nombreuses années de procédure judiciaire.

Il lui rappelle l’importance des frais de justice exposés par l’État dans certaines affaires, comme par exemple l’affaire dite des « écoutes téléphoniques de l’Elysée », pour assurer la défense de
fonctionnaires finalement reconnus en dernier ressort responsables de fautes détachables du service par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Il lui demande s’il estime qu’il appartient au contribuable d’assumer financièrement le coût de la mise en responsabilité personnelle de ces fonctionnaires ou, au contraire, s’il juge équitable
que ces frais soient restitués à l’État, dans la mesure où la responsabilité de ce dernier n’est pas engagée.

 



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 – page 695
 
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à l’État des frais de justice engagés au nom de la
protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles
fixées par le code pénal et les lois spéciales ». Le quatrième alinéa de l’article 11 précité ajoute que la collectivité est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien
fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». La jurisprudence administrative récente précise ce
dispositif législatif. Ainsi, a-t-il été jugé que l’administration ne peut s’exonérer de l’obligation mise à sa charge qu’en établissant, « au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa
décision, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale », l’existence d’une faute personnelle (CE 12 février 2003, n° 238969). Par ailleurs, la décision accordant le
bénéfice de la protection juridique est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois à compter de son édiction (CE 22 janvier
2007, n° 285710). Les dispositions de l’article 11 font en outre obstacle à ce que l’autorité administrative assortisse la décision accordant le bénéfice de la protection d’une mention selon
laquelle l’État serait fondé à demander à l’intéressé le remboursement des sommes engagées par l’administration pour sa défense si, par une décision devenue définitive, une juridiction pénale
venait à établir une faute personnelle dans les faits qui ont motivé sa mise en examen (CE 14 mars 2008, n° 283943). Le ministre qui a accordé la protection juridique peut seulement mettre fin à
celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle (CE 14 mars 2008, n° 283943). Autrement dit, en l’état actuel du droit, et
alors que, dans l’immense majorité des cas, l’administration doit prendre sa décision d’accorder ou de ne pas accorder la protection juridique en début de procédure, soit à un moment où il est
difficile pour elle d’établir l’existence ou l’absence de faute personnelle, la collectivité publique qui a accordé le bénéfice de la protection juridique ne peut pas recouvrer les sommes
qu’elles a engagées si, par une décision devenue définitive, le juge pénal établit l’existence d’une faute personnelle dans les faits qui ont motivé les poursuites. Néanmoins, sensible aux
difficultés découlant de cet état du droit, notamment en termes d’équité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique prépare actuellement des évolutions législatives
tendant à permettre le remboursement des sommes indûment exposées par l’administration à l’occasion d’une procédure pénale qui a révélé, par une décision de justice devenue définitive, une faute
personnelle commise par un agent public auquel cette protection a été octroyée.


 

Source

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Handicap: le rôle du fonds FIPHFP

Handicap: le rôle du fonds FIPHFP
envoyé par emploipublic. – L’info video en direct.

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L’effort de formation reste stable dans la fonction publique de l’État en 2006

En 2006, près de 4 milliards d’euros ont été consacrés à la formation par la fonction publique de l’État, répartis également entre formation initiale et formation continue. En particulier, les
dépenses de formation continue, en légère augmentation par rapport à 2005, représentent 3,3 % de la masse salariale.

En 2006, les agents des ministères bénéficient en moyenne de près de 9 jours de formation : 5,7 jours de formation initiale et 3,2 jours de formation continue. La formation à l’Éducation
nationale pèse fortement sur l’ensemble. Hors Éducation, le nombre moyen de jours de formation initiale par agent est en légère augmentation, la formation continue restant stable. Dans
l’ensemble, la formation initiale a ralenti (5,9 jours en 2005) en relation avec la baisse des recrutements aux concours du ministère de l’Éducation, tandis que la formation continue reste
quasiment stable par rapport à l’année précédente.

 

Source : www.fonction-publique.fr

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