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Autoentrepreneur

Hervé NOVELLI (Image Wikipedia)

Hervé NOVELLI (Image Wikipedia) - Il a été à l'origine de la mise en place du statut d'autoentrepreneur.

Dans cette rubrique, des informations à destination des fonctionnaires qui souhaitent cumuler plusieurs activités notamment avec l’aide du nouveau statut d’autoentrepreneur.

Auto-entrepreneur, fonctionnaire, et cumul d’activité…

Selon le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires peuvent cumuler des activités accessoires avec une activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service.

Aussi, pour un fonctionnaire employé à temps complet ou pour un temps partiel supérieur à un mi-temps, les seules activités accessoires suivantes sont possibles :

– expertises auprès d’une entreprise ou d’un organisme ;
– consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme ;
– enseignements,
– formations ;
– activité agricole dans les exploitations non constituées sous forme sociale, ou activités dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale sous réserve que l’agent public n’y exerce pas des fonctions de dirigeant (gérant, directeur général, membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf en présence d’un patrimoine personnel et familial) ;
– travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
– travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
– aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son « PACSE » ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
– activité de conjoint collaborateur (Voir le Décret n° 2006-966 du 1er août relatif au conjoint collaborateur);
– activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
– mission d’intérêt public de coopération international ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Dans tous les cas, il importe de noter que ces activités « accessoires » doivent être préalablement autorisées par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret. Pour bénéficier de cette possibilité de cumul, il faut donc adresser une demande d’autorisation à l’autorité administrative dont vous relevez.

 

A lire également :
– Les sanctions en cas de cumul
– Exemples d’activités
– Le cas des revenus en droits d’auteur


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