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Activités accessoires autorisées ou non autorisées dans la fonction publique

Les rapports annuels de la Commission de déontologie de la fonction publique (accès des agents publics au secteur privé) permet d’établir une liste qui sera progressivement complétée, des activités accessoires autorisées ou non autorisées. 

Constituent des activités accessoires, et ne sont donc pas soumises à l’avis de la commission de déontologie, même s’il y a création d’une entreprise individuelle :

– une activité privée de confection de gâteaux par l’agent intéressé (2° du II de l’article 2), que souhaite exercer un chef d’équipe principal des travaux publics de l’Etat (avis n° 11.A0623 du 13 avril 2011) ;

– une activité privée de confection de bijoux et d’objets de décoration (2° du II de l’article 2) (avis n° T 2011-258 du 17 mars 2011) ;

– une activité privée de travail de la terre, de fenaison et de conduite d’engins agricoles (4° du I de l’article 2), que souhaite créer un ouvrier des parcs et ateliers (avis n° 11.A0529 du 13 avril 2011) ;

– une activité privée de garde d’enfants au domicile des particuliers (1° du II de l’article 2) (avis n° T 2011-1238 du 17 novembre 2011) ;

– une activité privée d’expertise dans le cadre de travaux d’essais cliniques de médicaments avant autorisation de mise sur le marché (avis n° 11.A1169 du 14 septembre 2011) ;

– une activité privée de formation et de conseil en ressources humaines (1°et 2° du I de l’article 2) (avis n° 11.A0850 du 7 juin 2011) ;

– une activité privée d’aide soignante dans le cadre d’une association de service de maintien à domicile des personnes âgées (1° du II de l’article 2) (avis n°11A0081 du 16 février 2011) ;

– une activité de soins esthétiques spécialement dédiés aux malades que crée sous forme d’auto-entreprise une aide-soignante affectée dans l’un des établissements d’un centre hospitalier universitaire (avis n°11A1202 du 14 septembre 2011) ;

– une activité privée saisonnière de maître-nageur sauveteur pendant les périodes de congé que souhaite exercer un agent technique spécialisé des écoles maternelles (avis n° T 2011-1363 du 13 décembre 2011).

Notion de dignité des fonctions administratives

La commission a rendu un avis d’incompatibilité s’agissant de l’activité de vendeuse en « sextoys » que souhaite exercer, en cumul d’activités, un agent administratif des finances publiques, affecté au service des impôts des particuliers de Tarascon, dans la mesure où cette activité peut porter atteinte à la dignité des fonctions administratives, dès lors qu’elle s’exercera dans un périmètre local, l’intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle (avis n°
11.A1883 du 14 décembre 2011).

Notion de fonctionnement normal, d’indépendance ou de neutralité du service

Les mêmes notions de neutralité, d’indépendance ou de fonctionnement normal du service figurent dans les dispositions relatives au cumul d’activités. Comme les risques d’interférence avec le fonctionnement du service sont supérieurs dans le cas de cumul d’activités, en raison d’une confusion toujours possible dans la personne de l’agent public entre ses activités publiques et privées, les réserves sont plus fréquentes et plus sévères. Dans plusieurs cas, la commission n’a pu se contenter d’émettre des réserves, et a rendu des avis d’incompatibilité. Elle a rendu un avis d’incompatibilité entre l’activité de conseil en management et d’évaluation externe auprès d’établissements et services sociaux et médico-sociaux que souhaite créer sous forme d’auto-entreprise un professeur des
écoles, détaché comme directeur de l’Institut national des jeunes sourds de Metz. En effet, il existe un risque de confusion entre les fonctions publiques qu’exerce l’intéressé et ses fonctions privées en tant qu’évaluateur de services et établissements sociaux et
médico-sociaux à destination des services de l’Etat (avis n° 11.A0022 du 12 janvier 2011).

Le cumul d’une activité de gérant d’une société commerciale ayant conclu un contrat de partenariat avec l’établissement public de santé au sein duquel est employé l’agent concerné est incompatible avec ces fonctions. En effet, cette société a pour objet la recherche et le développement de logiciels et d’objets-tests destinés à automatiser les contrôles techniques des performances des dispositifs médicaux utilisés en radiothérapie et en imagerie médicale. Compte tenu de la configuration locale des marchés ainsi qu’au contrat de partenariat en cours, ce cumul porterait atteinte à la dignité des fonctions publiques de cet agent et risquerait de compromettre le bon fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service (avis n° 11.A0956 du 12 juillet 2011). La commission oppose également un avis d’incompatibilité à la demande de cumul d’un technicien supérieur de l’équipement, dans la mesure où l’exercice de l’activité privée est de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions qu’exerce l’intéressé dans l’administration. Celui-ci souhaite, en effet, exercer une activité indépendante de conseiller en investissement, en qualité de mandataire indépendant de filiales d’une société holding spécialisée dans le placement financier et l’investissement immobilier, dès lors que les dirigeants de ces sociétés font l’objet de poursuites judiciaires pour escroquerie à l’assurance et faux et usage de faux (avis n° 11.A0854 du 7 juin 2011). Elle a également rendu des avis d’incompatibilité dans le cas où les intéressés n’ont pas les titres requis pour exercer. Il en va ainsi d’un brigadier de police qui souhaite créer une auto-entreprise pour exercer des activités d’architecture, dès lors qu’il n’est pas titulaire des diplômes lui permettant d’exercer cette profession (avis n° T 2011-1229 du 17 novembre 2011).

De même, fait l’objet d’un avis d’incompatibilité la demande d’un agent, qui crée une SAS, dont il serait le président, tout en indiquant qu’il n’a pas les qualifications requises pour exercer. Cet agent ne peut, en effet, être regardé comme créant personnellement une entreprise et ne rentre donc pas dans le champ de ces dispositions (avis n° T 2011-1248 du 17 novembre 2011).

Le cas particulier des professions réglementées
Certains agents publics désirent exercer une activité qui relève d’une profession réglementée, qu’il s’agisse de son accès ou de son exercice. Il en est notamment ainsi des professions de psychologue, de psychothérapeute ou de psychanalyste. D’autres souhaitent mettre en oeuvre diverses techniques liées aux soins du corps ou au bien-être, telles les massages, la sophrologie ou la méditation, dont certains actes peuvent relever également d’une profession réglementée. La commission est très vigilante, en exigeant que soit joint au dossier dans le cas des professions réglementées des titres ou diplômes en permettant l’exercice. Ainsi, la commission considère que l’agent qui ne justifie, à l’appui de sa demande, ni de la validation de la formation prévue par l’article 1er du décret n° 2010- 534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ou de la pratique, pendant au moins cinq ans, de la psychothérapie dans les conditions prévues par l’article

16 de ce même décret ni de son inscription au registre national des psychothérapeutes, ne peut être autorisé à exercer l’activité de psychothérapeute. Cette activité qui aurait pour conséquence de le placer dans une situation contraire aux lois et règlements en
vigueur serait en effet de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions (avis n° 11. A0888 du 7 juin 2011).

Dans le cas d’un enseignant, exerçant comme psychologue scolaire, souhaitant exercer la profession de psychologue à titre libéral, la commission pose la même exigence de diplôme. Elle émet, en outre, dans ce cas particulier, une réserve tendant à ce que l’intéressé s’abstienne de toute relation professionnelle avec les élèves de l’école où il est affecté, ainsi qu’avec les membres de leur famille. La commission veille également à ce que l’agent déclarant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité de psychologue se fasse enregistrer auprès de l’agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social modifiée par l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (avis n°11.A0737 du 11 mai 2011). Dès lors qu’un commandant de police, affecté à la préfecture de police de
Paris, est titulaire du master de psychologie dans la spécialité psychologie clinique et psychopathologie lui permettant de faire usage du titre de psychologue, la commission émet un avis favorable à sa demande d’activité de psychologue à titre libéral, avec une réserve tenant à ce qu’il s’abstienne de proposer ses services aux personnels de la préfecture de police de Paris (avis n° 11.A0901 du 7 juin 2011).

Lorsqu’il s’agit d’un agent souhaitant pratiquer des soins ou des massages,l’avis est assorti d’une réserve tendant à ce que l’agent s’abstienne de tout acte réservé aux médecins, aux infirmiers ou aux masseurs-kinésithérapeutes. Les autres agents
Les avis suivants illustrent la jurisprudence de la commission de déontologie
en matière de cumul, que ses avis aient été ou non assortis de réserves.
Les agents des ministères économique et financier

Le cumul d’une activité de courtage en prêts immobiliers exercée dans le cadre d’une société unipersonnelle relevant du régime de l’auto-entrepreneur est compatible avec des fonctions d’agent de recouvrement d’une trésorerie générale, qui est chargé de l’accueil physique et téléphonique, du courrier, de la tenue de la caisse ainsi que de la prise en charge de titres, sous réserve que l’intéressé ne développe aucune activité dans le ressort territorial de la trésorerie générale dont il dépend, au regard de l’habilitation dont il dispose pour accéder à des bases de données lui permettant d’obtenir des informations sensibles et nominatives, tant en matière de fiscalité des entreprises et des personnes physiques que de recouvrement des impôts et amendes dus au Trésor, informations utilisables pour évaluer la solvabilité de clients potentiels (avis n° 11.A0852 du 7 juin 2011).
Les agents du ministère de l’intérieur

Un brigadier chef dans une brigade de roulement peut cumuler ses fonctions avec une activité de gérant d’une société qui aura pour objet la sécurité des personnes et des biens dans les centres commerciaux, sous réserve que l’intéressé s’abstienne, d’une part, de souscrire des contrats de surveillance avec des centres commerciaux du ressort géographique de cette brigade de police et, d’autre part, de faire état de son appartenance à la police nationale (avis n° 11.A0625 du 13 avril 2011). La commission regarde comme compatible avec les fonctions d’un gardien de la paix l’auto-entreprise qui aura pour objet la création et la commercialisation de logos apposés sur des vêtements ou autres articles. Elle émet toutefois deux réserves, la première pour que ces logos ou les vêtements et accessoires sur lesquels ils sont apposés ne puissent porter atteinte à l’image et l’honneur de la police nationale, la seconde, pour que l’intéressé n’entreprenne aucun démarchage commercial auprès des services de police (avis n° 11. A0146 du 12 janvier 2011). La commission a regardé comme compatible l’installation d’un commandant de police, titulaire du diplôme requis, comme psychologue à titre libéral auprès des services et établissements sanitaires et sociaux, sous réserve qu’il s’abstienne de proposer des consultations en psychologie aux personnels de la préfecture de police (avis n° 11.A0901 du 7 juin 2011).

Les agents de l’Office national des forêts
L’activité de cogérant d’une société dont l’objet est la fabrication de bardeaux de toiture en châtaignier et autres essences de bois ainsi que la valorisation des sousproduits de cette activité est compatible avec les fonctions qu’exerce l’intéressé comme technicien d’exploitation à l’office, sous réserve que la société s’abstienne d’acheter du bois auprès de l’office sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’auprès des vendeurs privés situés dans le département d’Ille-et-Vilaine où exerce l’intéressé (avis n° 11.A1885 du 14 décembre 2011).

Les agents de l’Institut géographique national
Un ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat à l’Institut géographique national (IGN) peut cumuler son activité d’expert système et réseau au sein de la direction « défense et espace » avec la création d’une société
anonyme simplifiée ayant pour activité l’ingénierie logicielle, sous réserve que la société s’abstienne, pendant la durée de l’autorisation de cumul d’activités de l’agent de toute relation professionnelle avec l’IGN et sa filiale IGN International France SA, à
l’exception des achats nécessaires à son exploitation auprès de l’établissement public et de sa filiale (avis n° 11A0847 du 7 juin 2011).

Les praticiens hospitaliers
Un psychiatre exerçant dans un centre hospitalier peut cumuler cette activité avec un cabinet libéral, sous la double réserve qu’il s’abstienne, d’une part, de donner des consultations à des patients qui sont accueillis dans ce centre hospitalier et, d’autre part, de pratiquer son activité libérale dans le ressort du secteur psychiatrique de l’hôpital (avis n° 11.A1201 du 14 septembre 2011).
Les agents de la fonction publique hospitalière

Un ingénieur hospitalier subdivisionnaire, responsable de la cellule d’expertise et de conseil en équipements et fournitures techniques au sein du service des achats d’un établissement de santé public peut exercer, sous la forme d’auto-entreprise, l’activité de conseil et expertise en ingénierie biomédicale ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre dans le domaine de la santé, sous réserve qu’il s’abstienne, d’une part, de toute relation professionnelle avec les personnes publiques et privées avec lesquelles il a été, est ou sera en contact dans ses fonctions au sein du service public et, d’autre part, de proposer les services de son entreprise aux architectes et bureaux d’études quand ces derniers participent à des appels d’offres organisés par l’établissement de santé qui l’emploie (avis n° 11.A0061 du 16 février 2011).

La poursuite d’une activité au sein de l’officine dont il est le titulaire par un pharmacien inspecteur de santé publique stagiaire en formation à l’Ecole des hautes études en santé publique, qui doit ensuite être affecté en agence régionale de santé, est compatible avec les fonctions qu’exerce l’intéressé dans l’administration. L’intéressé est en effet en attente de la vente de son officine, qu’il a engagée dès connus les résultats du concours et il s’est fait régulièrement remplacer par un pharmacien pour poursuivre sa scolarité ; enfin il ne sera pas affecté, après sa titularisation, dans l’agence régionale de santé dont relève son officine (avis n° 11.A1861 du 14 décembre 2011).

Les agents de la fonction publique territoriale

La création d’une société coopérative d’intérêt collectif ayant pour objet le développement de l’auto-partage a reçu un avis favorable (avis n° T 2011-263 du 17 mars 2011). La commission a donné un avis favorable à la création d’une auto-entreprise ayant pour objet la rédaction d’articles pour des journaux d’entreprise et la rédaction de communiqués de presse par un rédacteur, responsable de la communication et de la rédaction du magazine municipal d’une commune, sous réserve que l’intéressé s’abstienne de proposer ses prestations pour les journaux et périodiques de la commune qui l’emploie (avis n° T 2011-1232 du 17 novembre 2011). La demande d’un assistant socio-éducatif, employé par le conseil général du Doubs, qui souhaite créer une activité de « thérapie systémique » dans le même département, obtient un avis favorable sous réserve que l’intéressé s’abstienne de suivre toute personne domiciliée dans le secteur de Montbéliard-sud où il exerce, mais aussi d’avoir pour clients les familles et leurs enfants avec lesquels il a été, est et sera en contact dans le cadre de son activité publique, et, enfin, de toute relation dans le cadre de son activité privée avec les services du conseil général du Doubs (avis n° T 2011-1131 du 13 octobre 2011).

Un éducateur territorial des activités physiques et sportives, affecté dans une commune, reçoit un avis favorable à sa demande de création d’activités physiques et sportives qu’il proposera à des associations et d’autres collectivités territoriales sous réserve qu’il n’utilise, pendant toute la durée du cumul, les installations de la commune qui l’emploie ou des associations que subventionne cette même commune, qu’en vertu d’une convention (avis n° T 2011-1134 du 13 octobre 2011). L’activité qu’envisage d’exercer un caporal sapeur-pompier consistant en la vérification des points d’eau pour la défense incendie, dont l’implantation et la maintenance relèvent de la compétence des communes, ne peut être exercée en cumul dans le ressort territorial du service d’incendie et de secours qui emploie l’intéressé. Cette activité risque en effet de mettre en cause le bon fonctionnement ou l’indépendance de ce service, qui a un rôle de prescription et de conseil dans ce domaine. La commission a toutefois autorisé cette activité en dehors du ressort territorial du service d’incendie et de secours (avis n° T 2011-1222 du 17 novembre
2011).

Un agent d’une communauté d’agglomération peut exercer une activité de rédaction d’articles, notamment pour des magazines locaux. Cette activité, qui ne conduit pas à la création d’oeuvres de l’esprit, dès lors que ces articles, non signés, sont utilisés par d’autres, peut être exercée en cumul, sous réserve qu’elle ne concerne pas les publications de la communauté d’agglomération, ni des communes membres, ni ne porte sur des activités de la communauté d’agglomération (avis n° T 2011-1354 et 1355 du 13 décembre 2011).

 


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