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La liste des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires

Vous trouverez ci-dessous la liste des activités accessoires autorisées sans autorisation de votre hiérarchie :

– Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés.

– Gérer librement un patrimoine personnel ou familial.

– Exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Produire des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, …) sous réserve du respect des règles relatives aux droits d’auteur et des obligations de secret et de discrétion professionnels des agents publics.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Activités accessoires soumises à autorisation de votre supérieur hiérarchique :

– Activités de services à la personne (activité accessoire d’auto-entrepreneur, uniquement sous forme d’autoentreprise, voir le lien)

– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent (activité accessoire d’auto-entrepreneur, uniquement sous forme d’autoentreprise, voir le lien)

– Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé sauf si cette prestation s’exerce contre une personne publique (activité accessoire d’auto-entrepreneur  ou création d’entreprise),

– Enseignement et formation (activité accessoire d’auto-entrepreneur  ou création d’entreprise),

– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire (activité accessoire d’auto-entrepreneur  ou création d’entreprise),

– Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (activité accessoire d’auto-entrepreneur  ou création d’entreprise),

– Activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,

– Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,

– Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,

– Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,

– Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée,

– Vendanges.

Pour mémoire, voici la liste des activités accessoires  interdites même si elles à but non lucratif  :

– Participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d’une entreprise par l’agent),

– Consultations,  expertises  en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique),

– Prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance de l’agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette administration.

Vous ne trouvez pas votre activité, dans ce cas, la création entreprise est nécessaire (entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale), sous le statut d’auto-entrepreneur ou autre, sans limitation de l’objet de cette entreprise, mais pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie. Dans le cas de cumul pour création d’entreprise, le temps partiel est de droit s’il est demandé.

Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 25

Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Code de la propriété intellectuelle : Articles L112-1 à L112-3
Code rural et de la pêche maritime : Articles L718-4 à L718-6


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1143 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine au 1er janvier 2015.
SMIC Horaire Brut 9,61 € (Net 7,53 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1451 € (Net 1143 €)

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