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Actualité

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat #GIPA #fonctionnaires

GIPA2015Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat proroge en 2015 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité

Téléchargement : joe_20150125_0014


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Collaborateurs de cabinet #métropoles

collaborateursCAB

Le décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Il introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon.


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Nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs des collectivités territoriales #égalité

egalitéHFPublication au Journal Officiel du 31 décembre 2014 du décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le texte ajoute les emplois de directeur général des agences régionales de santé à la liste de ceux auxquels s’applique le dispositif.

En conséquence du raccourcissement de la période de montée en charge du dispositif – le taux pérenne de personnes du sexe le moins représenté, fixé à 40 %, devra être atteint en 2017 au lieu de 2018 -, le décret adapte la période d’augmentation progressive de la contribution financière due en cas de non-respect du taux minimal de personnes du sexe le moins représenté à atteindre.
Le décret précise par ailleurs les informations que sont tenus de fournir les employeurs publics. Celles-ci seront désormais enrichies de données relatives au nombre d’agents occupant les emplois au 31 décembre de l’année écoulée.

Enfin, il ajoute, parmi les collectivités territoriales citées, la métropole de Lyon créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.


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Lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique #fonctionnaire

Architecture 13697La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique dans la fonction publique présente les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique (cadre défini par le statut général de la fonction publique et obligation de prévention). Elle vient également préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.
En voici quelques points saillants :

les délits de harcèlement sexuel et moral sont désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

le harcèlement sexuel et moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle (obligations de prévention, d’assistance et de réparation) ;

l’administration doit prévenir les situations de harcèlement faute de quoi sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif ;

l’administration dispose d’instances de concertation (CHSCT) et d’acteurs (médecins de prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de fonction d’inspection) qui doivent être mobilisés dans le cadre de la prévention ;

la procédure d’alerte et de retrait est précisée dans la circulaire du 9 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.


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Augmentation du taux CNRACL au 1er janvier 2015 #baissedestraitementsdesfonctionnaires

CNRACLLe taux de cotisation CNRACL augmentera de nouveau au 1er janvier 2015. En effet, l’article 8 du décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 a modifié les taux de cotisation CNRACL des agents. Il prévoit une augmentation tous les ans jusqu’en 2020.

Le taux de cotisation CNRACL est donc passé à 9.14% au 1er janvier 2014, il passera à 9,46 % au 1er janvier 2015 (et par la suite  :  2016 : 9.78% – 2017 : 10.05% – 2018 : 10.32% – 2019 : 10.59% – 2020 : 10.86%).

Concrêtement, cela signifie une baisse de 5 à 10 € par mois pour les agents. Et bonne année…


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Police municipale – Création d’un nouveau grade et d’un échelon spécial #fonctionnaire #police #municipale

police– Le décret n° n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a pour objet de revaloriser la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et de l’importance du service de police municipale où ils exercent leurs fonctions. Par ailleurs, le décret crée un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

– Le décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 fixe le traitement indiciaire afférent à l’échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Il fixe également le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.


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Nouveau tableau de classement pour les catégories C promus dans un grade de l’échelle 6 #fonctionnaires

journal_officielDécret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/RDFB1421310D/jo/texte

Publication au Journal Officiel du 28 décembre 2014 du décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Le décret modifie le II de l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3ème échelon d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l’échelle 6 de rémunération sont reclassés dans ce grade conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
situé dans l’échelle 5
SITUATION DANS LE GRADE
situé dans l’échelle 6
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS
la limite de la durée de l’échelon d’accueil
12e échelon 7e échelon Sans ancienneté
11e échelon 6e échelon ¾ de l’ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Sans ancienneté
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon ½ de l’ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d’un an
Les agents classés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2014 conservent l’ancienneté acquise dans la limite de deux ans.

 


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Publication du décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale #syndicat

joDécret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965154&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ; l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.
Le décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il prévoit notamment la possibilité de réunions d’information spéciales pendant les périodes précédant le jour d’un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Il étend le droit aux autorisations spéciales d’absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration.
Par ailleurs, le décret redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
En outre, les dispositions relatives à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, prévues par le décret du 23 avril 1985, sont regroupées au sein du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret simplifie l’attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.


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Les fonctionnaires de l’État détachés dans la FPT suite à la suppression de leur poste peuvent bénéficier du maintien de leur salaire

Les fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction Publique Territoriale suite à la suppression de leur poste Commerce et Affaires 21927peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de leur rémunération.

Le décret prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste.
Il prévoit en outre la modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :
― la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
― le versement de l’indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l’agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264&fastPos=1&fastReqId=2122442499&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


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LA CIPAV étrillée par la Cour des Comptes

cipav-logLa Cour des comptes a relevé que la gestion de la CIPAV est désordonnée avec de nombreux dysfonctionnements graves qui défavorisent considérablement les assurés ( 3_3_CIPAV_Tome_I).

Outre le service déplorable aux assurés (chacun peut essayer de joindre la CIPAV – uniquement par téléphone / aucune adresse email – pour s’en rendre compte). Un exemple parmi tant d’autres :

Le refus de l’intégration des auto-entrepreneurs La CIPAV n’a toujours pas inscrit les cotisations des autoentrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs  droits à la retraite. Elle limite, par ailleurs, conformément à une décision de ses administrateurs mais en l’absence de toute base légale, leurs droits à pension complémentaire.

Un autre exemple pour information : la caisse n’est capable de régler en temps et en heure que moins d’un dossier sur deux, contre 96 % pour le régime de la Sécurité sociale.

Les articles sur le sujet :

La mauvaise gestion de la CIPAV
Pour la fin des pratiques illégales de la CIPAV et la sauvegarde des auto-entrepreneurs !
La gestion calamiteuse des retraites des professions libérales par la CIPAV

Les réponses de la CIPAV :
http://www.cipav-retraite.fr/cipav/rubrique-2-actualites-95.htm#95


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