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Cumul d’activités

Un fonctionnaire peut-il avoir une activité accessoire de vendeur de « sextoys » ?

sextoyNon. La commission de déontologie de la fonction publique a rendu un avis d’incompatibilité s’agissant de l’activité de vendeuse en « sextoys » que souhaite exercer, en cumul d’activités, un agent administratif des finances publiques, affecté au service des impôts des particuliers de Tarascon, dans la mesure où cette activité peut porter atteinte à la dignité des fonctions administratives, dès lors qu’elle s’exercera dans un périmètre local, l’intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle (avis n° 11.A1883 du 14 décembre 2011).

Commission de déontologie de la fonction publique.  Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d’activité 2011. Rapport au Premier ministre (PDF – 4,2 Mo) 


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L’exercice d’une activité accessoire sans autorisation et aggravée par un exercice de ladite activité pendant des congés de maladie

Le : 28/12/2012

 

 

Cour Administrative d’Appel de Marseille

 

 

N° 10MA00611

 

Inédit au recueil Lebon

 

8ème chambre – formation à 3

 

 

M. REINHORN, président

 

Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur

 

Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public

 

SCP THEVENET TOUR LAVILLE, avocat(s)

 

 

 

lecture du mardi 22 mai 2012

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée par la société civile professionnelle d’avocats Thevenet Tout Laville pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile … ; M. A demande à la Cour :

 

 

1°) d’annuler le jugement n° 0902304 rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l’éducation lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans ;

 

 

2°) d’enjoindre à l’État de le réintégrer dans ses fonctions de conseiller principal d’éducation ou dans une fonction statutairement équivalente ;

 

 

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 219,59 euros au titre de

 

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

Vu le jugement attaqué ;

 

 

Vu la décision datée du 3 mai 2010 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A à l’aide juridictionnelle totale ;

 

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

 

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

 

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

 

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État ;

 

 

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;

 

 

Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux recteurs d’académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré ;

 

 

Vu le code de justice administrative ;

 

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

 

 

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 avril 2012 :

 

 

– le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

 

 

– et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

 

 

 

Considérant que M. A, conseiller principal d’éducation titulaire affecté au collège Gérard Philipe en Avignon depuis la rentrée de l’année scolaire 2006-2007, interjette appel du jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ;

 

 

Considérant en premier lieu, que, comme l’ont déjà relevé les premiers juges, la décision en litige mentionne des circonstances de fait relatives à la situation personnelle de M. A et cite les textes applicables ; que, quand bien même les faits cités seraient erronés ou inexacts, comme le prétend l’appelant, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher la décision d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation, alors que les exigences de légalité externe posées par la loi du 11 juillet 1979 invoquée sont relatives à la seule forme de la décision, et que l’exactitude des circonstances fondant une décision administrative soumise à motivation relève de son bien-fondé, c’est-à-dire de sa légalité interne ;

 

 

Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion, qui s’est déroulée le 3 avril 2009, de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire, que M. A n’a pas nié savoir que l’autorisation de cumul d’activité relevait de la compétence du recteur et a confirmé “ connaître les règles et modalités applicables en matière de cumul d’activités “ ; que, par suite, il ne peut utilement prétendre s’être cru autorisé, par le seul accord verbal de son chef d’établissement, à exercer les activités d’enseignement qu’il a assurées auprès du centre de formation des apprentis à compter de janvier 2007 ; que les circonstances que l’enseignement donné entrait dans le cadre des activités accessoires que peuvent exercer notamment les fonctionnaires de l’État en vertu des dispositions du décret du 2 mai 2007 susvisé et que cette activité, pour laquelle il percevait une rémunération mensuelle de 375,07 euros bruts, n’était que faiblement rémunératrice, ne sont pas susceptibles d’ôter au cumul d’activités effectué par M. A son caractère fautif, dès lors que le décret précité subordonne tout cumul à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé ; que cette faute a été aggravée par la circonstance que M. A a poursuivi son activité accessoire jusqu’en mai 2008, alors même qu’il était placé en congé maladie ordinaire à compter du 6 décembre 2007, puis en congé longue maladie, sur la demande qu’il avait présentée le 11 mars 2008, et n’exerçait donc pas les fonctions de conseiller principal d’éducation ; que même si, devant le conseil de discipline précité, l’intéressé s’est prévalu d’une attestation de son médecin traitant, qu’il n’a d’ailleurs pas versée au dossier, selon laquelle “ l’activité annexe (quelques heures par semaine) n’était pas incompatible avec sa prise en charge médicale “, de tels faits sont de nature à justifier, sans erreur manifeste d’appréciation, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de

 

deux ans ;

 

Considérant enfin que M. A n’est pas fondé à soutenir que, par la décision en litige, l’administration lui aurait infligé une quadruple peine, ou aurait méconnu un “ principe de personnalisation de la peine “, alors, d’une part que le non-versement de sa rémunération pendant deux ans, avec remboursement des traitements perçus à tort depuis la suspension, constitue la sanction-même, d’autre part, qu’il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de contester son “ expulsion “ de son logement de fonction, et enfin que ni son licenciement des fonctions d’enseignant auprès de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, ni la séparation familiale subie ne sont des décisions prises par l’administration ;

 

 

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre à la présente requête, que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l’ensemble de ses conclusions ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées en appel tendant, d’une part, au prononcé d’une injonction à l’administration, d’autre part, au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

DECIDE :

 

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis A et au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

 

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N° 10MA006112

 

 

 

 

 

 

Abstrats : 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.

 

 

 

 

 


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L’exploitation d’un jardin est-elle cumulable avec l’activité d’un fonctionnaire ?

QuestionAN-Assemblée-NationaleQuestion N° : 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite

Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait qu’une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur. Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d’une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d’importance de l’exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations. Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu’il s’agit d’une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.
Texte de la réponse
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ce texte décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier fixe la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il mentionne deux types d’activités agricoles. L’activité au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural peut être exercée dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale. Aux termes de l’article L. 311 du code rural, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. » Toutes les activités agricoles se rattachant à cette définition peuvent être autorisées, pour autant qu’elles revêtent un caractère accessoire et ne s’exercent pas dans un cadre commercial. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’un agent public qui possède un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières…) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu’il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans que cette activité le conduise à créer une société civile ou commerciale. Le second type d’activité agricole susceptible d’être autorisée est celui exercé dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public ne participe pas aux organes de direction d’une telle société, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial. Cette liberté de gestion, rappelée par la loi du 13 juillet 1983, vise notamment à protéger la transmission des biens familiaux, dans le cas par exemple où un agent public se retrouve le conjoint survivant d’un exploitant agricole, ou bien l’héritier d’une exploitation de ce type. Dans tous les autres cas, la création d’une société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole n’est autorisée, pour une période limitée, que dans les conditions du cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise, prévues par le chapitre II du décret du 2 mai 2007. L’appréciation du caractère accessoire de l’activité est effectuée au cas par cas dans le cadre des dispositions fixées par le décret. Il ne peut donc être indiqué de façon générale un revenu annuel de l’exploitation qui servirait de référence.


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