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Publication au JO du 31 juillet de deux décrets sur la mobilité des agents territoriaux

journal_officielDécret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


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62% des territoriaux sont à jour dans leurs vaccins #fonctionnaire #santé

Santé et Sécurité 9127Seulement 62% des agents territoriaux seraient à jour dans leurs vaccins selon le baromètre réalisé par la mutuelle Intériale.

Source : http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:HKupHnx2m38J:archives.lagazettedescommunes.com/recherches/archives/resultats_archives/numparution/2238+&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

 


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La fusion des régions est repoussée par le Sénat #réformeterritoriale

reforme_ter

La conférence des présidents de la Haute Assemblée 
a renvoyé le projet gouvernemental devant le Conseil constitutionnel.

L’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, initialement prévu à partir du mardi 1er juillet, a été retiré de l’ordre du jour du Sénat.
Réunie le jeudi 26 juin, la Conférence des Présidents a en effet constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, pour la présentation du projet de loi. Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer.
En début d’après-midi, la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi n’avait pas adopté le texte après quatre heures de débats constructifs et l’adoption de 18 amendements.


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Revalorisation des allocations de chômage #0107

Logo_Pôle_EmploiSuite à la décision du 27 juin 2014 du conseil d’administration de l’UNEDIC, la revalorisation des allocations de chômage est fixée au 1er juillet 2014 à :

  • Partie fixe 11,72 € au lieu de 11,64 €,
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) minimum 28,58 € au lieu de 28,38 €,
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) formation 20,48 € au lieu de 20,34 € (taux plancher de l’ARE Formation).

Le salaire journalier de référence (SJR) n’est pas concerné par la revalorisation cette année, comme en 2013, son montant reste inchangé, même s’il est composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2014.


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Doit-on obligatoirement délibérer pour octroyer la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu ?

OUI. La protection fonctionnelle est organisée :
– d’une part, pour le fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
– d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L2123-34 et L2123-35 du C.G.C.T.
Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d’accorder sa protection à l’élu.


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La livraison du courrier postal bientôt supprimé au Canada ? #poste #canada #fermeture #servicepublic

poste canadaPartant du constat que les courriels ont supplanté le courrier, la ministre canadienne responsable des Postes, Lisa Raitt, dit regarder de près le scénario de l’élimination des postiers sur la route. Il y a 46 000 postiers au Canada.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/09/24/20002-20130924ARTFIG00634-au-canada-le-facteur-ne-passera-bientot-plus-internet-l-a-tue8230.php

https://fr-fr.facebook.com/pages/POSTES-CANADA-DOIT-RESTER-UN-SERVICE-PUBLIC-IL-FAUT-SE-MOBILISER/366199247751

 


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Obligation de versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur

La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement et à la recherche est venue modifier l’article L. 612-11 du code de l’éducation.Cette disposition vient étendre l’obligation légale de gratification qui concernait jusqu’à présent le secteur privé, à tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques et les collectivités territoriales. Désormais, les collectivités territoriales et établissements publics doivent obligatoirement verser une gratification mensuelle aux étudiants de l’enseignement supérieur accueillis pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs (ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire).


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En matière d’accessibilité, la date butoir de 2015 sera-t-elle respectée ?

AccessibilitéLa date butoir de 2015 ne pourra pas être respectée. Une concertation démarrera courant octobre pour déterminer un cadre pour les gestionnaires d’établissement recevant du public et de services de transport. Elle devrait également définir un dispositif de sanctions en cas de non-respect des engagements. Ces conclusions devront être remises au Premier ministre d’ici à la fin janvier 2014.

http://www.cdg29.fr/breves_04_10_13.pdf


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[Video] Internet est-il notre doudou ?


Internet est-il notre doudou ? par Bpi_Centre_Pompidou


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[Fonction publique hospitalière] Création de deux nouveaux grades de cadres de santé paramédicaux

Le décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, a créé un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux, composé de deux grades : le grade de cadre de santé paramédical et le grade de cadre supérieur de santé paramédical. Les personnels relevant du corps actuel des cadres de santé, qui le souhaitent, sont intégrés dans ce nouveau corps.

* * * * *

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

 

Texte n°17

 

 

DECRET

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

 

NOR: AFSH1232607D

 

 

 

 

Publics concernés : cadres de santé des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986.

 

Objet : création d’un nouveau corps de cadres de santé paramédicaux.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : le présent décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, qui comporte deux grades.

 

Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

 

Les agents régis par le décret du 31 décembre 2001 intègrent le nouveau statut de cadres paramédicaux dans les conditions de reclassement énoncées à l’article 23. Toutefois, les cadres de santé ayant acquis la durée de services effectifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite anticipée ont la possibilité de demander leur maintien dans le statut régi par le décret du 31 décembre 2001 dans le cadre du droit d’option individuel prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010.

 

Ce droit d’option exercé de façon expresse est ouvert durant une période de six mois au lendemain de la publication du présent décret.

 

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;

 

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

 

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

 

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

 

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 7 juin 2012 ;

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 26 juin 2012 ;

 

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

 

Décrète :

 

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

 

Article 1

 

 

Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l’article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

 

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi.

 

Le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend, selon leur formation :

 

1° Dans la filière infirmière :

 

― des infirmiers cadres de santé paramédicaux ;

 

― des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;

 

― des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;

 

― des puéricultrices cadres de santé paramédicaux ;

 

2° Dans la filière de rééducation :

 

― des pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ;

 

― des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;

 

― des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;

 

― des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ;

 

― des orthophonistes cadres de santé paramédicaux ;

 

― des orthoptistes cadres de santé paramédicaux ;

 

― des diététiciens cadres de santé paramédicaux ;

 

3° Dans la filière médico-technique :

 

― des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ;

 

― des techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ;

 

― des manipulateurs d’électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux.

 

Article 2

 

 

Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend :

 

1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;

 

2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte sept échelons.

 

Article 3

 

 

Les fonctionnaires du grade de cadre de santé paramédical exercent :

 

1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements et leurs structures internes ;

 

2° Des missions communes à plusieurs structures internes de pôles d’activité clinique ou pôles d’activité médico-technique ou de chargé de projet au sein de l’établissement ;

 

3° Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d’établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l’enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;

 

4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé paramédical.

 

Article 4

 

 

Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :

 

1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles d’activité clinique et médico-technique des établissements ;

 

2° Des missions communes à plusieurs pôles d’activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet au sein de l’établissement ;

 

3° Des fonctions d’encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d’établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d’origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l’enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;

 

4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique.

 

Chapitre II : Recrutement et nomination

 

 

Article 5

 

 

Le recrutement des membres du corps mentionné à l’article 1er intervient dans le premier grade de ce corps, dans les conditions définies à l’article 6.

 

Article 6

 

 

I. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.

 

II. ― Le recrutement des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière peut également donner lieu à un concours externe sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

 

III. ― Lorsqu’au titre d’une même année sont ouverts un concours interne et un concours externe, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 90 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

 

Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n’auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l’autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.

 

Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux I et II du présent article.

 

Les règles d’organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.

 

Article 7

 

 

Les avis d’ouverture des concours prévus à l’article 6 précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l’établissement organisant ces concours, dans ceux de l’agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l’établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé concernée.

 

Article 8

 

 

I. ― Les candidats reçus à l’un des concours mentionnés au 1° et au 2° de l’article 6 sont nommés cadres de santé paramédicaux stagiaires par l’autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d’une durée d’une année.

 

II. ― A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

 

Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.

 

Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas donné satisfaction sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

 

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.

 

Article 9

 

 

Les cadres de santé paramédicaux recrutés en application de l’article 6 sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, au premier échelon du grade de cadre de santé paramédical, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 à 14.

 

Article 10

 

 

Les fonctionnaires titulaires recrutés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, à l’échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

 

Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

 

Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à ce dernier échelon.

 

Article 11

 

 

Les dispositions de l’article 7 et du II de l’article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale.

 

Article 12

 

 

I. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis avant la date d’entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :

 

 

DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS

avant la date d’entrée

en vigueur du présent décret

SITUATION DANS LE GRADE

de cadre de santé

paramédical

 

Au-delà de 19 ans

10e échelon

   
 

Entre 18 et 19 ans

9e échelon

   
 

Entre 15 et 18 ans

8e échelon

   
 

Entre 11 et 15 ans

7e échelon

   
 

Entre 9 ans et 6 mois et 11 ans

6e échelon

   
 

Entre 8 ans et 9 ans et 6 mois

5e échelon

   
 

Entre 5 et 8 ans

4e échelon

   
 

Entre 3 et 5 ans

3e échelon

   
 

Entre 2 et 3 ans

2e échelon

   
 

Avant 2 ans

1er échelon

   

 

 

II. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles du grade de cadre de santé paramédical, en qualité d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale, ou un cabinet de radiologie, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d’échelon à l’article 16, en prenant en compte la totalité des services effectués.

 

III. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :

 

1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;

 

2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s’ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d’échelon prévue à l’article 16.

 

IV. ― Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.

 

Article 13

 

 

Dans le cas où le cadre de santé paramédical de la fonction publique hospitalière, recruté en application de l’article 6, est susceptible de bénéficier lors de son classement de plusieurs des dispositions des articles 10 à 12 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.

 

Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d’un autre de ces articles qui lui sont plus favorables.

 

Article 14

 

 

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de cadre de santé paramédical, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

 

Lorsqu’ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l’application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 13, de l’application des dispositions de l’article 9 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

 

Article 15

 

 

La durée effective du service national accompli en tant qu’appelé en application de l’article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

 

Chapitre III : Avancement

 

 

Article 16

 

 

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu’il suit :

 

 

GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE MOYENNE

 
 

Cadre supérieur de santé paramédical

   
 

7e échelon

   
 

6e échelon

3 ans

   
 

5e échelon

3 ans

   
 

4e échelon

3 ans

   
 

3e échelon

3 ans

   
 

2e échelon

2 ans

   
 

1er échelon

2 ans

   
 

Cadre de santé paramédical

   
 

11e échelon

   
 

10e échelon

3 ans

   
 

9e échelon

3 ans

   
 

8e échelon

3 ans

   
 

7e échelon

3 ans

   
 

6e échelon

3 ans

   
 

5e échelon

3 ans

   
 

4e échelon

2 ans

   
 

3e échelon

2 ans

   
 

2e échelon

2 ans

   
 

1er échelon

1 an

   

 

 

La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.

 

Article 17

 

 

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

 

Article 18

 

 

Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l’article 17 sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

 

Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

 

Les cadres de santé paramédicaux promus alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à ce dernier échelon.

 

Article 19

 

 

Les avis d’ouverture du concours prévu à l’article 17 précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l’établissement organisant ces concours, dans ceux de l’agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l’établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé concernée.

 

Chapitre IV : Détachement et intégration directe

 

 

Article 20

 

 

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret s’ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l’accès à ce corps.

 

II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

 

III. ― Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.

 

IV. ― Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.

 

Article 21

 

 

Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s’ils justifient du diplôme ou d’un des titres requis pour l’accès à ce corps, les militaires mentionnés à l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

 

Chapitre V : Constitution initiale du corps

 

 

Article 22

 

 

I. ― Les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret, à l’exception de ceux d’entre eux mentionnés au II qui auront choisi le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 précité.

 

II. ― Le droit d’option prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé pouvant faire valoir, à la date d’ouverture de ce droit d’option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.

 

Ce droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif.

 

III. ― L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux, en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

 

Article 23

 

 

I. ― Les personnels intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière en application des dispositions de l’article 22 sont reclassés, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, selon les tableaux de correspondance suivants :

 

 

SITUATION DANS LE GRADE

de cadre de santé

SITUATION DANS LE GRADE

de cadre de santé paramédical

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de durée de l’échelon

 
 

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

   
 

7e échelon à partir de trois ans

9e échelon

Ancienneté acquise au-delà de trois ans

   
 

7e échelon avant trois ans

8e échelon

Ancienneté acquise

   
 

6e échelon

7e échelon

Trois quarts de l’ancienneté acquise

   
 

5e échelon à partir d’un an et six mois

6e échelon

Deux fois l’anciennté acquise au-delà d’un an et six mois

   
 

5e échelon avant un an et six mois

5e échelon

Deux fois l’anciennté acquise

   
 

4e échelon

4e échelon

Deux tiers de l’ancienneté acquise

   
 

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

   
 

2e échelon à partir d’un an

2e échelon

Deux fois l’ancienneté acquise au-delà d’un an

   
 

2e échelon avant un an

1er échelon

Ancienneté acquise

   
 

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

   

 

 

 

SITUATION DANS LE GRADE

de cadre supérieur de santé

SITUATION DANS LE GRADE

de cadre supérieur de santé paramédical

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de durée de l’échelon

 
 

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

   
 

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

   
 

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d’un an

   
 

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

   
 

2e échelon

2e échelon

Deux tiers de l’ancienneté acquise majorée de six mois

   
 

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

   

 

 

II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d’échelon dans leur ancien corps.

 

III. ― Les services accomplis dans leur corps et grade d’origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d’intégration.

 

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

 

 

Article 24

 

 

I. ― Les concours de recrutement et concours professionnels ouverts dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

 

II. ― Les lauréats des concours interne et externe d’accès au corps régi par le décret du 31 décembre 2001 dont la nomination n’a pas été prononcée dans ce corps avant l’entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, en application des dispositions des articles 9 à 14.

 

III. ― Les lauréats des concours professionnels d’accès au grade de cadre supérieur de santé du corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l’article 22 sont classés dans le grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé d’appartenir à leur ancien corps jusqu’à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de cadre supérieur de santé de ce corps et, enfin, reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l’article 23.

 

Article 25

 

 

I. ― A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 autres que ceux ayant opté pour le maintien dans ce corps en application de l’article 22 sont placés en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.

 

II. ― Les fonctionnaires mentionnés au I sont classés, à partir de leur situation dans leur corps et grade de détachement, conformément au tableau de correspondance figurant à l’article 23.

 

Ils conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d’échelon dans les grades du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé.

 

III. ― Les services accomplis par les agents mentionnés au I en position de détachement dans le corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

 

Article 26

 

 

Les cadres de santé stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans le corps régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, en application de l’article 22, poursuivent leur stage dans le grade de cadre de santé paramédical du corps régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l’article 23.

 

Article 27

 

 

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu’à leur renouvellement.

 

Article 28

 

 

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 26 décembre 2012.


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