','

'); } ?>

Méthode de calcul de l’élément d’aide contenu dans les prêts publics # Calculs de l’équivalent subvention brut (ESB)

La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d’autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l’objet d’un calcul d’équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s’assurer du respect des règles de cumuls d’aides.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne plusieurs méthodes de calcul qui ont été approuvées sous les numéros N677 a et b-2007 (pour les prêts et les garanties) et N408-2007 (pour les avances remboursables à l’innovation d’OSEO).

http://www.datar.gouv.fr/calculs-d-equivalent-subvention-brut-esb


123t.fr

Les informations mises gratuitement à votre disposition sur cette page peuvent contenir, malgré toute notre attention, des erreurs de saisies, des omissions, des erreurs techniques ou autres. Ces informations peuvent également contenir des données qui ne sont pas complètes, précises ou pas encore mises à jour. Veuillez nous en excuser et nous le signaler. Pensez à vérifier vos recherches en utilisant le site www.legifrance.fr.