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Régime cadre exempté de notification N°X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement

Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides pour la protection de l’environnement tiré des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 du 6 août 2008 ; la Commission a enregistré ce régime sous la référence X63/2008.

Les services de l’Etat gestionnaires des aides, les collectivités locales ainsi que les établissements et autres organismes publics compétents sont invités à accorder des aides pour la protection de l’environnement sur la base du présent régime d’aide cadre exempté de notification, ou sur la base d’autres régimes d’aide notifiés en vigueur.

Il convient de souligner que les aides autorisées par le présent régime cadre exempté n°X63/2008 seront parfois plus restrictives que celles pouvant être autorisées par la Commission européenne par une procédure de notification, sur la base des lignes directrices des aides d’Etat à la protection de l’environnement du 1er avril 2008 n°2008/C 82/01.
Dans cette perspective, les autorités françaises notifient à la Commission un régime d’aide cadre notifié qui reprendra toutes les dispositions de ces lignes directrices.

Les éventuelles notifications d’aides ou de régimes d’aides à la Commission européenne ne doivent être envisagées que dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser un régime d’aide exempté de notification ou un régime d’aide notifié existant, ou dans les cas où la réglementation communautaire exige une notification individuelle, en raison notamment de la taille du projet ou du montant d’aide envisagé.

1. Objet du régime :

Ce régime cadre exempté de notification des aides pour la protection de l’environnement, a pour objet de servir de cadre juridique communautaire aux interventions publiques en faveur de la protection environnementale par les entreprises.

Le présent régime cadre exempté prévoit 7 types d’aides par lesquelles les pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement :
• Aides à l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
• Aides à l’acquisition de véhicules de transport qui dépassent les normes communautaires ou qui améliorent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
• Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
• Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergies
• Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement
• Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables
• Aides aux études environnementales

1

™ Zones éligibles :

Ce régime a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.

™ Procédure d’utilisation du régime :

Les aides publiques accordées aux entreprises au titre de ce régime doivent en respecter toutes les conditions et mentionner les références expresses suivantes:

Pour un règlement d’attribution des aides :
« Dispositif d’aide pris en application du régime cadre exempté de notification des aides pour la protection de l’environnement n° X63/2008, pris sur la base du règlement général
d’exemption par catégorie n° 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août
2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ».

Pour une convention ou une délibération d’attribution des aides :
« Aide allouée sur la base régime cadre exempté de notification des aides pour la protection de l’environnement n° X63/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n° 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au
JOUE le 9 août 2008 ».

2. Base juridique :

Pour les interventions de l’Etat, l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Articles L2252-1, L3231-4, L4253-1 et L5111-4 pour les interventions des collectivités territoriales en matière de garanties directes et articles L 2253-7, L 3231-7, L 4253-3 et L 4211-1 10° pour les participations en capital et les subventions aux sociétés de garanties.

Articles L. 1511-2 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales attribuant aux régions un rôle de coordination sur leur territoire des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au titre de leur rôle de coordination, les régions sont notamment chargées de l’établissement du rapport annuel et de l’évaluation en termes de politique publique des aides et régimes d’aides mis en œuvre sur leur territoire.

Circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes.
Circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises.

3. Descriptif du régime :

3 – 1 Règles communes d’intervention :

™ Définitions

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Actifs corporels: Investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, les investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances ou les investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l’environnement.
Actions en faveur des économies d’énergie : Toute action permettant aux entreprises de réduire la quantité d’énergie consommée en particulier au cours de leur cycle de production;
Biocarburant : Combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;
Biocarburants viables: Biocarburants qui respectent les critères de viabilité établis à l’article 15 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Après adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, les critères de viabilité établis par la directive s’appliquent;
Cogénération : Production simultanée, dans un seul processus, d’énergie thermique et électrique et/ou mécanique;
Cogénération à haut rendement : Cogénération satisfaisant aux critères décrits à l’annexe III de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et aux valeurs harmonisées de rendement de référence établies par la décision 2007/74/CE de la Commission ;
Energie produite à partir de sources renouvelables : Energie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergie renouvelables, ainsi que la
part, en termes calorifiques, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie
classiques; elle inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais elle exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes;
Norme communautaire:
a) Norme communautaire obligatoire fixant les niveaux à atteindre par les entreprises individuelles en matière d’environnement, ou
b) Obligation prévue par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 d’utiliser les meilleurs techniques disponibles telles que décrites dans les informations correspondantes les plus récentes publiées par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive;
Protection de l’environnement : Toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du
bénéficiaire, à réduire le risque de telles atteintes ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures en faveur des économies d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables;
Sources d’énergie renouvelables : Sources d’énergie non-fossiles renouvelables suivantes : énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées
et biogaz;

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™ Secteurs exclus

Le présent régime ne s’applique pas aux catégories d’aides suivantes :

Aides aux entreprises en difficulté, lorsque les entreprises répondent à l’un des critères suivants :
a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois,
ou
b) s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois,
ou
c) pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation :
• s’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, (Titre III du Code de Commerce) ;
• s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. (Titre IV du Code de Commerce) ;
• s’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements, » (Titre II du Code de Commerce).
Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n’est pas considérée, aux fins du présent régime, comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées au c).
Aides en faveur des activités d’exportation à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;
Aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
Aides en faveur d’activités dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
couvertes par le règlement n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Aides en faveur d’activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans les cas suivants :
– lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou
– lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
Aides en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et
incompatibles avec le marché commun.
L
™ Formes des aides :

Au regard des règles de droit interne :

a) – les aides publiques des collectivités locales octroyées dans le cadre de ce régime doivent prendre l’une des formes suivantes conformément aux

4

dispositions législatives en vigueur du code général des collectivités territoriales
(CGCT), notamment son article L.1511-2 :
– prestations de services (ex : conseil aux PME);
– subventions ;
– bonifications d’intérêt ;
– prêts et avances remboursables à taux nul ou à un taux plus favorable que celles du taux moyen des obligations ;
S’agissant des garanties, les collectivités locales peuvent intervenir dans le respect des conditions prévues par le CGCT:
– aux articles L2252-1, L3231-4, L4253-1 et L5111-4 pour les garanties directes
– et aux articles L 2253-7, L 3231-7, L 4253-3 et L 4211-1 10° pour les participations en capital et les subventions aux sociétés de garanties

b) les aides publiques de l’Etat ou celles allouées au titre des fonds structurels communautaires ne sont pas limitées dans leur forme.

Ces formes d’intervention peuvent toutefois être limitées par les règles du droit communautaire, précisées dans le présent régime d’aide cadre.

™ Calcul de l’aide :

Pour le calcul des aides, il convient de procéder en tenant compte des éléments suivants :
– les chiffres utilisés sont avant impôts et prélèvements ;
– pour toute aide sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention;
– les aides payables en plusieurs tranches, doivent être actualisées à la valeur au moment de l’octroi;
– le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux de référence applicable à la date d’octroi tel que publié sur le site internet de la Commission1 ;
– les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste ;

™ Transparence des aides :

Les aides octroyées sur la base du présent régime cadre exempté doivent être transparentes. En particulier, sont considérées comme transparentes les catégories d’aides suivantes :
– aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts ;
– aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide ; une méthode de calcul d’équivalent-subvention pour les prêts à l’investissement a été notifiée par les autorités françaises à la Commission sous le numéro N 677-a-2007 ; elle a été adoptée par la Commission le 16 juillet 2007 et le tableur de calcul d’ESB sera mis en ligne sur le site internet de la Diact ;
– aides consistant en des régimes de garanties :
– dès lors que la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission dans le contexte du règlement d’exemption n°800/2008 du 6 août 2008 ou du règlement (CE) n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.

1 http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

5

De ce point de vue, l’Etat a notifié le 7 juillet 2008 à la Commission européenne
une méthode de calcul d’ESB pour les aides publiques en garantie (n°N677-b-
2007) ; cette méthode pourra être utilisée dès son adoption par la Commission européenne et le tableur de calcul sera mis en ligne sur le site internet de la Diact;
ou
– lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise et que l’équivalent subvention brut est calculé sur la base des primes refuges définies dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat sous forme de garanties publié au JOUE du 20 juin 2008.

Les aides non transparentes ne peuvent pas être allouées dans le présent régime.

Les aides sous forme d’avances de fonds récupérables (avances remboursables) ne sont réputées transparentes que si le montant total des avances récupérables ne dépasse pas les seuils applicables au titre du présent règlement. Si le seuil est exprimé en termes d’intensité de l’aide, le montant total des avances récupérables, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, ne dépasse pas l’intensité de l’aide applicable.

™ Seuils de notification :

Une notification individuelle est obligatoire pour les aides à l’investissement pour la protection de l’environnement dont l’ESB excède 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet. L’ESB est déterminé selon la méthode de calcul visée au point précédent.

™ Cumul des aides :

Afin de s’assurer que les seuils de notification individuels et les intensités d’aide maximales sont respectés, il convient de tenir compte du montant total d’aides publiques accordées en faveur de l’activité ou du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

Les aides exemptés au titre du présent régime d’aide cadre peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide exemptée au titre du règlement général d’exemption n°800/2008 du
6 août 2008 tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents.

Les aides exemptées par le présent régime ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 du 6 aout 2008, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006, ni avec d’autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles – se chevauchant en partie ou totalement – si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d’exemption par catégorie.

Les aides pour la protection de l’environnement, octroyées au titre du présent régime, peuvent se cumuler avec des aides en capital investissement ou des aides aux jeunes entreprises innovantes au sens du règlement général d’exemption n°800/2008 du 6 août 2008, dans le respect des conditions suivantes:

* Cumul d’aide pour la protection de l’environnement et aide en capital investissement :

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– les taux d’aides à l’investissement en faveur des PME, allouées dans le cadre du présent régime à une entreprise ayant déjà bénéficié d’une aide en capital- investissement au titre de l’article 29 du règlement général d’exemption n°800/2008 du 6 août 2008 doivent être réduits de 50% en général et 20% pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cette réduction doit être appliquée si l’aide pour la protection de l’environnement est versée durant les trois premières années après l’octroi de l’aide en capital- investissement.

* Cumul entre une aide pour la protection de l’environnement et une aide à une
Jeune Entreprise Innovante :
– il n’est pas possible d’octroyer une aide à l’investissement en faveur des PME, dans le cadre du présent régime pour une entreprise qui aurait reçu des aides accordées au titre des dispositions relatives aux jeunes entreprises innovantes, au cours des trois premières années suivant l’octroi de ces aides.

3 – 2 Dispositions spécifiques aux différents types d’aides :

3.2.1. Aides à l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

™ Entreprises bénéficiaires :

Toutes entreprises quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ces dispositions, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Investissement bénéficiant de l’aide:

L’investissement bénéficiant de l’aide doit permettre au bénéficiaire:

– d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en dépassant les normes communautaires applicables, indépendamment de l’existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
ou
– d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en l’absence de normes communautaires.

™ Investissement exclu:

Aucune aide ne peut être accordée lorsque les améliorations prévues permettent aux entreprises de se mettre en conformité avec des normes communautaires qui ont déjà été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur ; des dispositions spécifiques aux PME sont prévues au point 3.2.3.
Les aides aux investissements relatifs à la gestion des déchets d’autres entreprises ne sont pas éligibles aux présentes dispositions.

™ Coûts admissibles :

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui requis

7

par les normes communautaires, abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.
Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la « situation contrefactuelle » ou « situation comparable » (voir point ii):
i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;
ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par
«investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.

™ Nature de l’investissements :

L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.
Lorsque les investissements visent à atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur aux normes communautaires, le scénario contrefactuel doit être choisi comme suit:
• lorsque l’entreprise se conforme à des normes nationales adoptées en l’absence de normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l’environnement requis par les normes nationales;
• lorsque l’entreprise se conforme ou dépasse des normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires ou dépasse les normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires. Le coût des investissements nécessaires pour atteindre le niveau de protection requis par les normes communautaires ne fait pas partie des coûts admissibles;
• en l’absence de normes, les coûts admissibles sont constitués par les coûts des investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui que l’entreprise ou les entreprises en cause obtiendraient en l’absence de toute aide environnementale.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles :

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petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
55%
45%
35%

3.2.2. Aides à l’acquisition de véhicules de transport allant au delà des normes communautaires ou qui améliorent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

™ Entreprises bénéficiaires :

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier des présentes dispositions, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Investissement bénéficiant de l’aide:

L’investissement bénéficiant de l’aide doit permettre au bénéficiaire:
– d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en dépassant les normes communautaires applicables, indépendamment de l’existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que la norme communautaire;
ou
– d’augmenter le niveau de protection de l’environnement découlant de ses activités en l’absence de normes communautaires.
Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont autorisées par le présent régime si cette acquisition s’est produite avant l’entrée en vigueur de ces dernières et si, devenues obligatoires, elles ne s’appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.
Les aides en faveur d’opération de post-équipement de véhicules de transport existants visant à protéger l’environnement sont autorisées par le présent régime si les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n’étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport ou si les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

™ Coûts admissibles :

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui requis par les normes communautaires, abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.

Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la situation contrefactuelle (une situation comparable):

(i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;

9

(ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par
«investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.

L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles :

petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
55%
45%
35%

3.2.3. Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires

™ Condition préalable à l’emploi de l’aide:

Les normes communautaires doivent avoir été adoptées et l’investissement doit être réalisé et achevé au moins un an avant la date de transposition obligatoire.

™ Entreprises bénéficiaires :

Les bénéficiaires du présent régime sont les PME au sens de l’annexe 1 du règlement général d’exemption n°800/2008 du 6 août 2008, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Coûts admissibles :

Les coûts admissibles sont les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l’environnement requis par la norme communautaire, plus élevé que le niveau de protection requis avant l’entrée en vigueur de cette norme.
Les coûts admissibles sont calculés comme suit, abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.

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Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la situation contrefactuelle :
(i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;
(ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par
«investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.
L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles:

Petite entreprise Entreprise moyenne

projet mis en œuvre et mené à terme plus de
3 ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d’entrée en vigueur

15%

10%

projet mis en œuvre et mené à terme entre un et trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d’entrée en vigueur

10%

3.2.4. Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergies

™ Entreprises bénéficiaires

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier du présent régime sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Possibilités d’octroi des aides

Notion de coûts admissibles commune aux 2 hypothèses de calcul :

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Les coûts admissibles sont constitués des coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d’économie d’énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires.

Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la situation contrefactuelle :
(i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;
(ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.

L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

*1ère hypothèse d’aides en faveur des investissements dans les économies d’énergies :

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d’exploitation liés à l’investissement supplémentaire nécessité par les économies d’énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de l’investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l’investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2 et durant les cinq premières années dans le cas des grandes entreprises qui font partie du système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2.
Pour les grandes entreprises, cette période peut être réduite aux trois premières années de vie de l’investissement lorsqu’il peut être démontré que la durée d’amortissement de cet investissement n’excède pas trois ans.
Les calculs des coûts admissibles sont certifiés par un expert-comptable externe.

Intensité de l’aide :
L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles:

petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
80%
70%
60%

12

* 2ème hypothèse d’aides en faveur des investissements dans les économies d’énergies :
Les coûts admissibles sont calculés abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.

Intensité de l’aide
L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles:

petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
40%
30%
20%

3.2.5. Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement

™ Entreprises bénéficiaires :

Toutes entreprises quelle que soit leur taille, sont éligibles aux présentes dispositions, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont constitués des coûts d’investissement supplémentaires, par rapport à l’investissement de référence, en vue de la réalisation d’une centrale de cogénération à haut rendement.

Les coûts admissibles sont calculés abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.

Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la situation contrefactuelle :
(i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;
(ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit

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être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.

L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles:
.
petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
65%
55%
45%

™ Economies des unités de cogénération :

Une nouvelle unité de cogénération réalise globalement plus d’économies d’énergie primaire que la production séparée telle que définie dans la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE. L’amélioration d’une unité de cogénération existante ou la conversion d’une unité de production électrique existante en une unité de cogénération entraîne des économies d’énergie primaire par rapport à la situation d’origine.

3.2.6. Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables

™ Entreprises bénéficiaires :

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier des présentes dispositions, sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.
Les aides à l’investissement en faveur de l’environnement pour la production de biocarburants ne sont autorisées que dans la mesure où les investissements subventionnés sont utilisés exclusivement pour la production de biocarburants durables.

™ Coûts admissibles :

Les coûts admissibles sont constitués des surcoûts supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d’énergie classique ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d’énergie.

Les coûts admissibles sont calculés abstraction faite des bénéfices et des coûts d’exploitation.

Le coût de l’investissement directement lié à la protection de l’environnement est déterminé par rapport à la situation contrefactuelle :

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(i) si le coût de l’investissement dans la protection de l’environnement est facile à déduire du coût total de l’investissement, ce coût strictement lié à la protection de l’environnement constitue le coût admissible;
(ii) dans tous les autres cas, les coûts d’investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l’investissement à la situation contrefactuelle en l’absence d’aide d’État. Le coût contrefactuel correct est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique permettant d’atteindre un degré de protection de l’environnement inférieur (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par
«investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l’environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.

L’investissement admissible peut prendre la forme d’investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts admissibles:
.
petite entreprise entreprise moyenne grande entreprise
Intensité maximale de l’aide
65%
55%
45%

3.2.7. Aides aux études environnementales

™ Entreprises bénéficiaires :

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier des présentes dispositions sous réserve des exclusions sectorielles précisées au point 3-1.

™ Etudes environnementales bénéficiant de l’aide :

Les entreprises bénéficient d’aides pour les frais d’études directement liés aux investissements effectués en vue :
– d’atteindre les normes dans les conditions définies pour « les aides à l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires » visées au point
3.2.1 ;
– de réaliser des économies d’énergie aux conditions définies pour les
« aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergies » visées au point 3.2.4 ;

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– de produire de l’énergie renouvelable aux conditions définies pour les
« aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables visées au point 3.2.6.

™ Coûts admissibles :

Les coûts admissibles sont constitués des coûts de l’étude.

™ Intensité de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide ne peut dépasser les taux indiqués dans le tableau suivant appliqués aux coûts éligibles:

études effectuées pour le compte de petites entreprises études effectuées pour le compte d’ entreprises de taille moyenne études effectuées pour le compte de grandes entreprises
Intensité maximale de l’aide
70%
60%
50%

4. Modalités d’application communes aux dispositifs d’aide:

4 – 1 Effet incitatif :

Les aides allouées dans le cadre du présent régime cadre exempté doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions suivantes ; si cet effet n’est pas démontré les aides ne sont pas autorisées.

a) Les aides accordées aux PME, couvertes par le présent régime, sont réputées avoir un effet incitatif si, avant la mise en œuvre du projet ou des travaux en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide aux pouvoirs publics qui octroient l’aide.

b) Les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par le présent régime, sont réputées avoir un effet incitatif si, outre le fait que la condition précédente soit respectée, les pouvoirs publics qui octroient l’aide ont constaté, avant d’octroyer l’aide individuelle concernée, que les documents préparés par le bénéficiaire montrent qu’un ou plusieurs des critères suivants sont satisfaits:
– un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet/de l’activité;
– un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet/de l’activité;
– une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet/à l’activité;
– une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achève le projet/activité concerné;

4 – 2 Transparence :

Le texte du présent régime d’aide cadre est mis en ligne sur le site internet de la DIACT et de la DGCL aux adresses suivantes :
– http:// www.diact.gouv.fr/
– http:// www.dgcl.gouv.fr/

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4 – 3 Suivi :

Les pouvoirs publics allocataires des aides conservent des dossiers détaillés sur les aides individuelles allouées sur la base du présent régime. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent régime sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de son statut de PME, des informations sur l’effet incitatif des aides et des informations permettant d’établir le montant exact des coûts admissibles afin d’appliquer le présent régime.

Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.

La Commission européenne pourra solliciter, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements qu’elle juge nécessaires pour contrôler l’application du régime d’aide.

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4 – 4 Durée du régime:

Le régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2013, ou le cas échéant, à une date ultérieure, si la Commission européenne a pris une décision autorisant la prolongation de ce régime d’aide ou du règlement d’exemption n°800/2008 du 6 août 2008 sur lequel il se fonde.

4 – 5 Rapport annuel :

Le présent régime d’aide cadre fera l’objet d’un rapport annuel transmis à la Commission européenne par les autorités françaises conformément aux textes suivants:
– article 21 du REGLEMENT (CE) No 659/1999 DU CONSEIL du 22 mars
1999 portant modalités d’application de l’article 93 du trait. CE ;
– article 5 à 7 du RÈGLEMENT (CE) no 784/2004 DE LA COMMISSION du
21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE
Les autorités nationales transmettront aux services gestionnaires des aides les instructions relatives à l’établissement de ce rapport annuel.

–oOo–

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ANNEXE

Définition de secteurs d’activité

Produit agricole:
a) les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture relevant du règlement (CE) n° 104/2000;
b) les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège);
c) les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers visés par le règlement
(CE) n° 1234/2007 (1);

Transformation de produits agricoles : toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l’exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal pour la première vente;

Commercialisation de produits agricoles : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

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