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La fusion des régions est repoussée par le Sénat #réformeterritoriale

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La conférence des présidents de la Haute Assemblée 
a renvoyé le projet gouvernemental devant le Conseil constitutionnel.

L’examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, initialement prévu à partir du mardi 1er juillet, a été retiré de l’ordre du jour du Sénat.
Réunie le jeudi 26 juin, la Conférence des Présidents a en effet constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, pour la présentation du projet de loi. Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer.
En début d’après-midi, la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi n’avait pas adopté le texte après quatre heures de débats constructifs et l’adoption de 18 amendements.


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