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GIPA # Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à HEB (hors échelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

 

Comment fonctionne la GIPA ?
Sur une période de référence de quatre ans, on compare l’évolution du Traitement indiciaire brut (TIB) de tous les agents concernés (voir ci-dessous) et celle de l’Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation,
une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée leur est versée. Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités. Il est pris intégralement en compte au titre du Régime additionnel
de retraite de la Fonction publique (RAFP).

Qui est concerné ?
Ce dispositif, de nature indemnitaire, est applicable aux trois fonctions publiques. Il concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB. Il s’applique également
aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques.

Comment se fait le calcul ?

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Qui en est exclu ?

– les fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (personnes ayant des responsabilités particulières d’encadrement) sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;
– les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ;
– aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Les agents à temps non complet peuvent-ils en bénéficier ?
Oui. Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence. Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Les agents contractuels peuvent-ils en bénéficier ?
Oui sous les deux réserves suivantes :
– les agents contractuels doivent bénéficier d’une rémunération indiciée ;
– les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période
de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Que recouvre la notion d’employeur public ?
L’État est considéré comme «employeur unique». Ainsi pour un agent non titulaire recruté au sein d’une administration de l’État, en service déconcentré ou en administration centrale, il reste «agent de l’État», même en cas de changement de ministère. D’un point de vue «gestion», elle définit concrètement le budget sur lequel s’impute la dépense liée à l’indemnité liée à la GIPA. Pour l’application des articles du décret, que ce soit pour les agents titulaires ou non titulaires, la notion d’employeur public se réfère donc à l’administration qui gère directement l’agent et supporte financièrement sa rémunération. À titre d’exemple, le ministère qui devra assurer le versement de la GIPA sera celui qui supporte sur son budget la rémunération de l’agent au 31 décembre de la période qui clôt la période de référence, sans préjudice de la réglementation relative aux positions statutaires des agents.

Un agent ayant effectué une mobilité durant la période de référence peut-il en bénéficier ?
Oui. C’est le dernier employeur qui collectera l’ensemble des informations concernant l’agent.
Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, dans tous les cas, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas
échéant, des informations transmises par le précédent employeur

Un agent ayant effectué une mobilité durant la période de référence peut-il en bénéficier ?
Oui. C’est le dernier employeur qui collectera l’ensemble des informations concernant l’agent. Lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les trois fonctions publiques, dans tous les cas, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas
échéant, des informations transmises par le précédent employeur

Les agents en cessation progressive d’activité peuvent- ils bénéficier de la GIPA ?
Oui. Pour ces agents, le montant de la GIPA suit les règles de proratisation du traitement au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

La GIPA est-elle versée en cas de suspension de fonction ?
Oui, s’il n’y a pas eu sanction disciplinaire. L’agent suspendu sans avoir été sanctionné disciplinairement ne peut être exclu du bénéfice
de la GIPA, la suspension de fonction ne constituant pas une sanction disciplinaire. La suspension qui interviendrait à l’une des bornes qui clôt une période de référence ne peut donc à elle seule justifier du non-versement de la GIPA. En revanche, en cas de sanction disciplinaire ayant une incidence sur le montant du traitement indiciaire, intervenant après cette date, le versement de la GIPA sera suspendu.

Quelle mise en oeuvre de la GIPA en cas de temps partiel ? 
Elle est proratisée. Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient
le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité
rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé
à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7es (quotité rémunérée).

Régime fiscal et retraite
La prime est imposée comme les autres rémunérations, elle est intégralement prise en compte au titre du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique (RAFP). Le plafond de prise en compte des primes dans la limite de 20 % du traitement ne s’applique pas.

Les éléments du traitement exclus du calcul de la GIPA :

– l’indemnité de résidence ;
– le supplément familial de traitement ;
– la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents ;
– les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.

La GIPA est soumise à :

– la Contribution Sociale Généralisée (CSG),
– la Contribution pour le Remboursement de la
Dette Sociale (CRDS)
– la Contribution de solidarité (CS).

 

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/pouvoir_achat/pdf/GIPA_qr_20081127.pdf 

 

Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l’année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

► Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2011 

► Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2010 

Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de 2009

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

► Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.


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