','

'); } ?>

A Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (fonction publique hospitalière)










Le directeur d’établissements sanitaires, sociaux et medico-sociaux – D3S ou DESSMS – appartient aux corps de direction de la Fonction publique hospitalière (A+).

I. – Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui est un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Ils exercent leurs fonctions en qualité de directeur ou de directeur adjoint :

1° Dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986;

2° Dans les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la même loi, figurant sur une liste, arrêtée par le ministre chargé de la santé, d’établissements ne comportant pas de service de chirurgie ou d’obstétrique ou d’hospitalisation sous contrainte et choisis en fonction de la nature et de l’importance de leur activité sanitaire.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

II. – Les personnels de direction sont chargés :

1° De la direction d’un établissement ;

2° D’une direction commune à plusieurs établissements mentionnés au I ;

3° Ou, sous l’autorité du chef d’établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations du conseil d’administration ou conseil de surveillance et les décisions prises par le chef d’établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées. Lorsque l’établissement n’a pas la personnalité morale, cette délégation peut être accordée par le directeur et après accord du président de l’organe délibérant de la personne publique dont dépend l’établissement.

Lorsqu’ils sont affectés dans un établissement public de santé, ils peuvent y exercer toute fonction sanitaire, sociale et médico-sociale définie par le chef d’établissement.
Les personnels de direction peuvent également exercer leurs fonctions dans les structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles.

Le directeur est chargé de la conduite générale de l’établissement dans les domaines sanitaire, social et médico-social, de l’animation et de la coordination des actions, du management et de la gestion des ressources humaines de l’établissement et de l’évaluation des politiques et des actions conduites dans le cadre du projet d’établissement.

Le directeur est responsable de la bonne marche de l’établissement et il assure sa gestion administrative et financière.

Lorsque l’établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d’administration ou conseil de surveillance. Il recrute et nomme les personnels de l’établissement, à l’exception des personnels de direction. Il a autorité sur l’ensemble des personnels dans le respect de la déontologie médicale.

Lorsque l’établissement n’a pas la personnalité morale, le directeur exerce ses fonctions par délégation de l’autorité compétente de la personne publique dont dépend l’établissement. Cette délégation fait l’objet d’un arrêté du président de l’organe délibérant.

Les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion ou par le préfet ou, pour les établissements figurant sur la liste prévue à l’article 1er, par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du chef d’établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier lorsqu’il s’agit d’un directeur adjoint.

Lorsqu’une mission excède six mois, la Commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l’expiration de cette durée de la nature et des modalités de la mission.

Le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
1° La classe normale, comportant neuf échelons ;
2° La hors-classe, comportant sept échelons et un échelon fonctionnel.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.



Peuvent accéder directement à la hors-classe :

1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l’article 24, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966 ;

2° Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l’article 24, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966.

Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 16, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A.

Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n’auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l’autre catégorie.

Peuvent accéder directement à la classe normale :

1° Dans la limite de 9 % des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique pendant l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780 ;

2° Dans la limite de 6 % des effectifs d’élèves directeurs titularisés à l’issue de leur formation à l’Ecole des hautes études en santé publique pendant l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d’origine un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 780.

Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 16, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.

Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n’auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l’autre catégorie.



123t.fr

Les informations mises gratuitement à votre disposition sur cette page peuvent contenir, malgré toute notre attention, des erreurs de saisies, des omissions, des erreurs techniques ou autres. Ces informations peuvent également contenir des données qui ne sont pas complètes, précises ou pas encore mises à jour. Veuillez nous en excuser et nous le signaler. Pensez à vérifier vos recherches en utilisant le site www.legifrance.fr.
'.$sql.'
'.mysql_error()); // on fait une boucle qui va faire un tour pour chaque enregistrement while($data = mysql_fetch_assoc($req)) { // on affiche les informations de l'enregistrement en cours echo "

"; echo $data["VALMENSEUROS"]; echo " € * "; echo "

"; } ?> - Evolution du point d'indice
- Dernières augmentations du point d'indice