','

'); } ?>

A Directeurs de police municipale






Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

A ce titre, ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d’intervention de la police municipale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.




123t.fr

Les informations mises gratuitement à votre disposition sur cette page peuvent contenir, malgré toute notre attention, des erreurs de saisies, des omissions, des erreurs techniques ou autres. Ces informations peuvent également contenir des données qui ne sont pas complètes, précises ou pas encore mises à jour. Veuillez nous en excuser et nous le signaler. Pensez à vérifier vos recherches en utilisant le site www.legifrance.fr.
'.$sql.'
'.mysql_error()); // on fait une boucle qui va faire un tour pour chaque enregistrement while($data = mysql_fetch_assoc($req)) { // on affiche les informations de l'enregistrement en cours echo "

"; echo $data["VALMENSEUROS"]; echo " € * "; echo "

"; } ?> - Evolution du point d'indice
- Dernières augmentations du point d'indice