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C Agents de police municipale














Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Dans ce cadre général, les agents de police municipale sont notamment autorisés :

à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste figure à l’article R.130-2 du Code de la route et à accéder aux informations des fichiers des permis de conduire et des immatriculations pour identifier les auteurs des infractions.
à constater les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes, et seulement lorsqu’elles ne nécessitant pas d’enquête de leur part.
à intervenir, à la demande du propriétaire ou exploitant d’immeuble collectif, afin de rétablir la tranquillité des lieux, notamment en cas d’attroupement dans les halls et cages d’escaliers.
Ils ont également la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.

Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.

En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le Code de déontologie les soumet.




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