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Les fonctionnaires de l’État détachés dans la FPT suite à la suppression de leur poste peuvent bénéficier du maintien de leur salaire

Les fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction Publique Territoriale suite à la suppression de leur poste Commerce et Affaires 21927peuvent bénéficier, à titre personnel, du maintien de leur rémunération.

Le décret prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste.
Il prévoit en outre la modification des conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 :
― la possibilité de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel est supprimée ;
― le versement de l’indemnité est désormais conditionné à la suppression ou au reclassement du poste occupé par l’agent.
Est enfin abrogé le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264&fastPos=1&fastReqId=2122442499&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


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