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Lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique #fonctionnaire

Architecture 13697La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique dans la fonction publique présente les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique (cadre défini par le statut général de la fonction publique et obligation de prévention). Elle vient également préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.
En voici quelques points saillants :

les délits de harcèlement sexuel et moral sont désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

le harcèlement sexuel et moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle (obligations de prévention, d’assistance et de réparation) ;

l’administration doit prévenir les situations de harcèlement faute de quoi sa responsabilité peut être engagée devant le juge administratif ;

l’administration dispose d’instances de concertation (CHSCT) et d’acteurs (médecins de prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de fonction d’inspection) qui doivent être mobilisés dans le cadre de la prévention ;

la procédure d’alerte et de retrait est précisée dans la circulaire du 9 août 2011 relative à l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.


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