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[NBI] Clause de sauvegarde de la NBI antérieure

Commerce et Affaires 22081A la date d’entrée en vigueur des décrets, le fonctionnaire qui perçoit une NBI supérieure à celle prévue par les nouveaux textes conserve celle-ci tant qu’il continue à exercer les fonctions y ouvrant droit.
Un dispositif spécifique de sauvegarde est prévu à l’article 3 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 pour les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre des transferts de compétences et de personnels prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Lorsque ces fonctionnaires bénéficiaient à l’Etat d’une N.B.I. dont ils ne retrouvent pas l’équivalent dans la fonction publique territoriale, ils en conservent le bénéfice à condition de continuer d’exercer les fonctions y ouvrant droit à l’Etat.

 


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1143 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine au 1er janvier 2015.
SMIC Horaire Brut 9,61 € (Net 7,53 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1451 € (Net 1143 €)

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