','

'); } ?>

[NBI] zones urbaines sensibles

nbiplus10La liste des zones urbaines sensibles est arrêtée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié. Le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 distingue deux catégories de fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI dans ces zones d’activités particulières :

– Fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle
– Fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage, de conduite de travaux. L’article 1er du décret n° 2006-780 précise cette NBI spécifique peut être attribuée aux fonctionnaires exerçant à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec les populations de ces zones, soit dans les établissements publics locaux d’enseignement dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficiant d’une NBI au titre de l’exercice de leurs fonctions dans une zone urbaine sensible peuvent bénéficier d’une majoration de 50% des points déjà acquis à ce titre lorsqu’ils sont confrontés à des sujétions particulières, assument des responsabilités spécifiques, participent à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville. La particularité du poste doit être établie et définie par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement après avis du Comité Technique Paritaire.


123t.fr

Les informations mises gratuitement à votre disposition sur cette page peuvent contenir, malgré toute notre attention, des erreurs de saisies, des omissions, des erreurs techniques ou autres. Ces informations peuvent également contenir des données qui ne sont pas complètes, précises ou pas encore mises à jour. Veuillez nous en excuser et nous le signaler. Pensez à vérifier vos recherches en utilisant le site www.legifrance.fr.
1143 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine au 1er janvier 2015.
SMIC Horaire Brut 9,61 € (Net 7,53 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1451 € (Net 1143 €)

Publications au Journal Officiel du jour