','

'); } ?>

Prime d’intéressement à la performance collective des services

L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Désormais, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’Etat.

Ces mesures ont été précisées par deux décrets en Conseil d’Etat :

– décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 précisant les modalités d’attribution de la prime

– décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel.

La circulaire du 22 octobre 2012 relative à Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics vient expliciter sur ce sujet le champ d’application des décrets, les compétences des autorités, le rôle des comités techniques, les objectifs et conditions de validation ou encore le montant de la prime.

* * * * *

Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 précisant les modalités d’attribution de la prime

Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel

Circulaire du 22 octobre 2012 relative à Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics


123t.fr

Les informations mises gratuitement à votre disposition sur cette page peuvent contenir, malgré toute notre attention, des erreurs de saisies, des omissions, des erreurs techniques ou autres. Ces informations peuvent également contenir des données qui ne sont pas complètes, précises ou pas encore mises à jour. Veuillez nous en excuser et nous le signaler. Pensez à vérifier vos recherches en utilisant le site www.legifrance.fr.
1143 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine au 1er janvier 2015.
SMIC Horaire Brut 9,61 € (Net 7,53 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1451 € (Net 1143 €)

Publications au Journal Officiel du jour