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Protection sociale des fonctionnaires # participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Santé et Sécurité 8385

Depuis le 31 août 2012, les agents territoriaux peuvent obtenir une aide de leur employeur pour les frais liés à une complémentaire et/ou à un contrat de prévoyance santé.

En effet, le décret du 10 novembre 2011 – sécurisant le socle juridique sur lequel s’appuyait l’intervention des employeurs qui avait été mis en cause par le Conseil d’Etat et la Commission européenne – autorise  la participation des collectivités à la protection sociale de ses agents pour une meilleure couverture des risques dans le cadre de contrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.

Concrètement, les collectivités peuvent désormais :

– participer au financement d’une prévoyance santé  (maintien du salaire en cas d’accident ou de maladie)

et/ou

– participer au financement d’une complémentaire santé (mutuelle).

Ne pas avoir d’assurance prévoyance santé, c’est prendre un risque

En effet, en congés de maladie ordinaire , un agent titulaire reçoit 100% de leur traitement pendant 3 mois. Au-delà, le traitement est réduit de 50% pendant 9 mois maximum.

Lorsqu’il s’agit d’un congés de longue maladie ou graves maladies, un agent perçoit son traitement pendant 12 mois. Au-delà, le traitement est réduit de 50% pendant 24 mois.

Enfin lors d’un congés de longue durée, un agent perçoit 36 mois à plein traitement, puis 24 mois à 50%.

Il devient de plus en plus difficile de financer sa complémentaire santé

Le désengagement de l’Assurance Maladie se traduit par une croissance continue des dépenses de santé à la charge des agents. 29 % des agents ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux durant les douze derniers mois (Source).

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Liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/workspaces/members/documents_dgcl/doc_fpt/

 

 

Textes juridiques

Circulaire du 25 mai 2012  relative à la participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.


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