🚫 Harcèlement moral : Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle 🛑

Lorsqu’un supérieur hiérarchique est mis en cause pour harcèlement moral, il ne peut pas statuer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle de son subordonné, en raison du principe d’impartialité.

En effet, le harcèlement moral ne peut pas être considéré comme un exercice normal du pouvoir hiérarchique. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 26 janvier 2024 (n°22PA04963).

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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041149?isSuggest=true