Les heures de travail non réalisées par un fonctionnaire au cours d’une année ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante. Cette règle a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 février 2024 (n°453669).
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https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-26/453669