Principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE)
Auteur/autrice : Stéphane
Suite à la hausse du SMIC (avec un minimum de traitement à IM 340), le Gouvernement a été contraint de revoir le projet de grilles indiciaires des catégories C pour 2022. Voici la nouvelle version du projet :
Il est prévu un reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles au 1er janvier 2022 et ensuite une opération de bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an pour tous les agents des trois grades (C1, C2 et C3).
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.
Et concrètement ?
Cela correspond à 1 593,25 € bruts mensuels soit 1 264,55 € Nets mensuels.
Attention, il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire des échelles de rémunération pour intégrer ce minimum de traitement.
Il s’agit, pour les agents doté d’un indice inférieur à ce plancher d’indice majoré 340, d’obtenir un ajustement de rémunération afin de percevoir un traitement égal à l’indice majoré 340.
Les agents concernés – y compris les contractuels – conserveront cet ajustement de rémunération jusqu’à ce qu’ils dépassent ce plancher d’IM 340.
Pour aligner la rémunération des agents concernés, ce n’est pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’applique au 1er octobre 2021 mais des points d’indice supplémentaires qui sont attribués aux agents.
Quels sont les agents impactés ?
Les agents dont le traitement de base relève :
– de l’échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus (ce qui est assez incroyable et en dit long sur le tassement des grilles indiciaires…).
– de l’échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus;
– de l’échelle de rémunération d’agent de maîtrise du 1 er eu 3ème échelon inclus.
sont concernés par l’attribution de points d’indice supplémentaires pour les faire atteindre l’indice majoré 340.
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Les zones d’indemnité de résidence
Liste des communes bénéficiant de l’indemnité de résidence.
C’est en tout cas le sens de la réponse du Gouvernement à une question de la sénatrice Nathalie Delattre (question du 21 janvier 2021, réponse du 9 septembre 2021).
Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence semble indispensable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre…
Il ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.
Pour mémoire :
Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’augmentation de l’IR nécessiterait donc au préalable d’identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d’égalité entre territoires.
Fonctionnaires territoriaux : la hausse du minimum de traitement sera portée à hauteur de l’indice 340. Il est actuellement de 334 et devait débuter à 337 après le 1er janvier 2022…
Dans la mesure où la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure à 1 589,47 € (montant du montant du SMIC brut), la hausse du minimum de traitement est désormais portée à hauteur de l’indice brut 340, soit 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.
Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale :