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Suite à la hausse du minimum de traitement, quelles conséquences sur les projets de grille C1, C2, C3 prévues en 2022 ? #fonctionnaires

Suite à la hausse du SMIC (avec un minimum de traitement à IM 340), le Gouvernement a été contraint de revoir le projet de grilles indiciaires des catégories C pour 2022. Voici la nouvelle version du projet :

Il est prévu un reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles au 1er janvier 2022 et ensuite une opération de bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an pour tous les agents des trois grades (C1, C2 et C3).

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Le minimum de traitement dans la fonction publique est désormais de 1265 € et concrètement ?

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.

Et concrètement ?

Cela correspond à 1 593,25 € bruts mensuels soit 1 264,55 € Nets mensuels.

Attention, il ne s’agit pas d’une revalorisation indiciaire des échelles de rémunération pour intégrer ce minimum de traitement.

Il s’agit, pour les agents doté d’un indice inférieur à ce plancher d’indice majoré 340, d’obtenir un ajustement de rémunération afin de percevoir un traitement égal à l’indice majoré 340.

Les agents concernés – y compris les contractuels – conserveront cet ajustement de rémunération jusqu’à ce qu’ils dépassent ce plancher d’IM 340.

Pour aligner la rémunération des agents concernés, ce n’est pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’applique au 1er octobre 2021 mais des points d’indice supplémentaires qui sont attribués aux agents.

Quels sont les agents impactés ?

Les agents dont le traitement de base relève :

– de l’échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus (ce qui est assez incroyable et en dit long sur le tassement des grilles indiciaires…).

– de l’échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus;

– de l’échelle de rémunération d’agent de maîtrise du 1 er eu 3ème échelon inclus.

sont concernés par l’attribution de points d’indice supplémentaires pour les faire atteindre l’indice majoré 340.

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Les zones d’indemnité de résidence

Liste des communes bénéficiant de l’indemnité de résidence.

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Vers une réforme de l’indemnité de résidence ?

C’est en tout cas le sens de la réponse du Gouvernement à une question de la sénatrice Nathalie Delattre (question du 21 janvier 2021, réponse du 9 septembre 2021).

Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence semble indispensable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre

Il ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.

Pour mémoire :

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’augmentation de l’IR nécessiterait donc au préalable d’identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d’égalité entre territoires.

https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210120110.html

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Pour mémoire : valeur du SMIC pour 39h/s 1367 euros net

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Hausse du minimum de traitement des fonctionnaires au 1er octobre 2021

Fonctionnaires territoriaux : la hausse du minimum de traitement sera portée à hauteur de l’indice 340. Il est actuellement de 334 et devait débuter à 337 après le 1er janvier 2022…

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Fonctionnaires territoriaux : une hausse du minimum de traitement prévue 1er octobre 2021

Dans la mesure où la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure à 1 589,47 € (montant du montant du SMIC brut), la hausse du minimum de traitement est désormais portée à hauteur de l’indice brut 340, soit 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.

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Publication de la Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

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Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale :

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Contrôle des passes sanitaires par les agents : la procédure

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fournit la procédure à appliquer :

  1. IMPORTANT : l’agent contrôleur doit être habilité (arrêté du Maire ou du Président) :
  • Arrêté d’habilitation aux personnes nommément désignées, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 pour leur compte.
  • L’arrêté précise aussi des lieux, établissements, services et événements et si les personnes désignées contrôlent aussi les agents exerçant leur fonction dans des lieux, établissements, services et événements listés dans l’arrêté.

2. IMPORTANT : l’autorité (Maire ou Président) doit tenir un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation, et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

3. Ce contrôle s’exerce selon les modalités suivantes :

La lecture des justificatifs est réalisée au moyen de application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” (à télécharger sur son téléphone mobile).

L’application mobile permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

A la lecture du justificatif, les données ne sont traitées qu’une seule fois par “ TousAntiCovid Vérif ”et ne sont pas conservées.

4. Justificatif

Les justificatifs « passe sanitaire » prennent l’une des 4 formes suivantes :

  • Une preuve de vaccination.
  • Une preuve de test (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un·professionnel de santé négatif de moins de 72 heures).
  • Une preuve de rétablissement.
  • Attestation médicale de contre-indication à la vaccination.

5. A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès sera refusé pour les usagers

6. Pour les agents exerçant leur fonction dans les lieux soumis au passe sanitaire, à partir du 30 août 2021, ils seront :


• Placés en congés annuels à leur demande ou, suspendus de leur fonction sans rémunération ou, réaffectés sur un autre poste.