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Fonctionnaires territoriaux : la hausse du minimum de traitement sera portée à hauteur de l’indice 340. Il est actuellement de 334 et devait débuter à 337 après le 1er janvier 2022…

Dans la mesure où la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure à 1 589,47 € (montant du montant du SMIC brut), la hausse du minimum de traitement est désormais portée à hauteur de l’indice brut 340, soit 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.

Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale :

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fournit la procédure à appliquer :

1. IMPORTANT : l’agent contrôleur doit être habilité (arrêté du Maire ou du Président) :

• Arrêté d’habilitation aux personnes nommément désignées, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 pour leur compte.

• L’arrêté précise aussi des lieux, établissements, services et événements et si les personnes désignées contrôlent aussi les agents exerçant leur fonction dans des lieux, établissements, services et événements listés dans l’arrêté.

2. IMPORTANT : l’autorité (Maire ou Président) doit tenir un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation, et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

3. Ce contrôle s’exerce selon les modalités suivantes :

La lecture des justificatifs est réalisée au moyen de application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” (à télécharger sur son téléphone mobile).

L’application mobile permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

A la lecture du justificatif, les données ne sont traitées qu’une seule fois par “ TousAntiCovid Vérif ”et ne sont pas conservées.

4. Justificatif

Les justificatifs « passe sanitaire » prennent l’une des 4 formes suivantes :

• Une preuve de vaccination.
• Une preuve de test (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un·professionnel de santé négatif de moins de 72 heures).
• Une preuve de rétablissement.
• Attestation médicale de contre-indication à la vaccination.

5. A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès sera refusé pour les usagers

6. Pour les agents exerçant leur fonction dans les lieux soumis au passe sanitaire, à partir du 30 août 2021, ils seront :

• Placés en congés annuels à leur demande ou, suspendus de leur fonction sans rémunération ou, réaffectés sur un autre poste.

Bonne nouvelle ! l’arrêté qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA a été publié au Journal Officiel.

Pour mémoire, le dispositif de GIPA – Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat – a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat d’un agent public si sa rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Concrètement, vous êtes concerné(e) si votre Indice Majoré (IM) a très peu augmenté sur la période comprise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020 (pas d’avancement de grade ou de changement d’échelon).

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

• Taux de l’inflation : + 3,78 % ;
• Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
• Valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA. Pour en déterminer le montant, il vous suffit simplement d’indiquer votre indice majoré (IM) au 31 décembre 2016 et celui au 31 décembre 2020 :

Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Dernière version mise à jour de la FAQ de la DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/FAQ%20DGCL%2011-08-2021-2.pdf

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État (mais qui valent aussi pour la FPH et la FPT).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

La dernière version de la F.A.Q du ministère de la Fonction Publique répond à cette question : la présentation du passe sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un service administratif.

Ce calendrier s’applique à tous les agents de la fonction publique (fonctionnaires de police, aux agents hospitaliers, enseignants). Il est suivi par la plupart des collectivités.