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B Chefs de service de police municipale (01 02 2014)
















Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 et sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Les fonctions des chefs de service de police municipale sont précisées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales. Les chefs de service de police municipale sont notamment autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste figure à l’article R.130-2 du Code de la route. La mise en fourrière des véhicules peut être prescrite par le chef de service de police municipale et effectuée par les agents de police municipale (art. L.325-2 du Code de la route). Ils sont soumis au respect du code de déontologie des agents de police municipale. En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le code de déontologie les soumet.



Avancement d’échelon
L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation et la valeur professionnelle de l’agent.

Avancement de grade
Peuvent être nommés chefs de service de police municipale principaux de 2e classe après inscription sur un tableau d’avancement les chefs de service de police municipale comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Peuvent être nommés chefs de service de police municipale principaux de 1ère classe après inscription sur un tableau d’avancement :

Les chefs de service de police municipale de 2e classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les chefs de service de police municipale comptant six ans de service en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe, sans condition d’ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les centres de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L’inscription des fonctionnaires remplissant les conditions prévues au tableau d’avancement pour le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe et pour le grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi la formation continue obligatoire mentionnée à l’article L. 412-54 du Code des communes.

Promotion à titre posthume
En application de l’article L.412-55 du Code des communes, le statut particulier des chefs de service de police municipale prévoit la promotion à titre posthume des fonctionnaires tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation (art. 33-1 et 33-2, décret du 20 janvier 2000 ). Les chefs de service de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 2 e classe. Les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe sont promus au grade de chef de service de police municipale principal de 1ère classe. Les chefs de service de police municipale principaux de 1ère classe sont promus au grade de directeur de police municipale.



Grille indiciaire des chefs de service de Police Municipale en vigueur jusqu’au 30 avril 2011















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