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Les heures de travail non réalisées par un fonctionnaire au cours d’une année ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante. Cette règle a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 février 2024 (n°453669). ⬇️ ⬇️ ⬇️ https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-26/453669

La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge est envisageable pour les fonctionnaires, à condition qu’elle soit autorisée avant la rupture du lien avec le service. Le Conseil d’État a confirmé ce principe dans sa décision du 22 décembre 2023 (n°472933). ⬇️ ⬇️ ⬇️ https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659360?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=472933&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Lorsqu’un supérieur hiérarchique est mis en cause pour harcèlement moral, il ne peut pas statuer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle de son subordonné, en raison du principe d’impartialité. En effet, le harcèlement moral ne peut pas être considéré comme un exercice normal du pouvoir hiérarchique. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel […]

Un décret et un arrêté ont officialisé le relèvement temporaire des montants maximaux des primes et indemnités pour les fonctionnaires, dans le cadre de la préparation et du déroulement des Jeux Olympiques (26 juillet-11 août) et Paralympiques (28 août-8 septembre) de Paris 2024. Ce relèvement vise à indemniser à titre exceptionnel les agents mobilisés pour […]

A retenir, l’idée principale c’est : Promouvoir les secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B sans quota jusqu’au 31 décembre 2027. Suite à la parution de la Loi 2023-1380 concernant la revalorisation du métier de secrétaire de mairie le 30 décembre 2023, les 4 décrets de mise en œuvre de la loi […]

Vous entendez peut-être souvent parler du CSFPT, CSFPE, ou du Conseil Commun de la fonction publique et vous ne comprenez pas bien à quoi servent ces instances de dialogue social. 🤔 Je vous explique. ✨ Il s’agit grosso modo du même type d’instance que les CST dans les collectivités territoriales. C’est-à-dire que les rapports sont […]

📜 Le décret 2024-349 du 16 avril 2024 introduit 3 nouveaux cas de compétence pour le conseil médical en formation restreinte en ajoutant un quatrième point à l’article 5. Ce 4ème point précise l’application des dispositions suivantes du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui concerne le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à […]

Il y avait 4 dossiers à l’ordre du jour de cette séance : 1. Décentralisation des Compétences de l’État 🌍 Le premier texte abordé concernait le transfert définitif de certaines compétences de l’État vers les collectivités territoriales, notamment dans les secteurs des routes et de l’environnement. Cette mesure, prévue par la Loi du 21 février […]

👷‍♂️👷‍♀️ Les ingénieurs et ingénieures en chef territoriaux, cadre d’emplois supérieur technique et scientifique de catégorie A, œuvrent dans tous les domaines scientifiques et techniques des collectivités territoriales et établissements publics. Leur expertise couvre l’ingénierie, la gestion technique, l’architecture, les infrastructures, les réseaux, la prévention des risques, l’urbanisme, l’aménagement, les paysages, l’informatique et les systèmes […]