LA CIPAV étrillée par la Cour des Comptes

LA CIPAV étrillée par la Cour des Comptes

25 février 2014

La Cour des comptes a relevé que la gestion de la CIPAV est désordonnée avec de nombreux dysfonctionnements graves qui défavorisent considérablement l[...]

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[Cumul d'activités] Sens et qualification juridiques de l'expression " oeuvre graphique "

25 février 2014

L'article 25 de loi n°83-634 autorise les fonctionnaire à exercer une activité accessoire totalement libre de production des ‘’oeuvres de l’esprit’’ s[...]

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L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi.

25 février 2014

L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. Elle doit cep[...]

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Quid de l’absence de contrat pour un agent non titulaire de droit public ?

23 février 2014

La circonstance qu’un contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée : C.E. n° 256057 d[...]

[DROIT] En cas de privation des droits civiques la collectivité est tenue de radier des cadres

[DROIT] En cas de privation des droits civiques la collectivité est tenue de radier des cadres

11 décembre 2013

En effet, l'article 5 de la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : «[...] nul ne peut avoir la qualité de fo[...]

[Catégorie C] Nouvelles grilles au 1er février 2014
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La hausse du Smic pourrait se limiter à 1,4% soit 1 138 euros net mensuel

23 novembre 2013

La hausse du Smic pourrait se limiter à 1,4%, selon les informations publiées par les Echos, pour atteindre environ 1 138 euros nets par mois, sans co[...]

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Peut-on attribuer des chèques cadeaux ou des bons d'achat au titre de l'action sociale ? #fpt

23 novembre 2013

L'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes. Aussi, l'asse[...]

Recours aux agences d’intérimaires dans la fonction publique #FPT

Recours aux agences d’intérimaires dans la fonction publique #FPT

23 novembre 2013

L'article L1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans laquelle les collectivités publiques peuvent recourir à un salar[...]

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Doit-on obligatoirement délibérer pour octroyer la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu ?

27 octobre 2013

OUI. La protection fonctionnelle est organisée : - d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droi[...]

1121 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine.
SMIC Horaire Brut 9,43 € (Net 7,38 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1 430,22 € (Net 1 121,71 €)

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