Les fonctionnaires de l’État détachés dans la FPT suite à la suppression de leur poste peuvent bénéficier du maintien de leur salaire

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30 juin 2014

Les fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction Publique Territoriale suite à la suppression de leur poste peuvent bénéficier, à titre personne[...]

La fusion des régions est repoussée par le Sénat #réformeterritoriale

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30 juin 2014

La conférence des présidents de la Haute Assemblée 
a renvoyé le projet gouvernemental devant le Conseil constitutionnel. L'examen du projet de[...]

Revalorisation des allocations de chômage #0107

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30 juin 2014

Suite à la décision du 27 juin 2014 du conseil d’administration de l’UNEDIC, la revalorisation des allocations de chômage est fixée au 1er juillet 201[...]

LA CIPAV étrillée par la Cour des Comptes

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25 février 2014

La Cour des comptes a relevé que la gestion de la CIPAV est désordonnée avec de nombreux dysfonctionnements graves qui défavorisent considérablement l[...]

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[Cumul d'activités] Sens et qualification juridiques de l'expression " oeuvre graphique "

25 février 2014

L'article 25 de loi n°83-634 autorise les fonctionnaire à exercer une activité accessoire totalement libre de production des ‘’oeuvres de l’esprit’’ s[...]

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L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi.

25 février 2014

L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. Elle doit cep[...]

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Quid de l’absence de contrat pour un agent non titulaire de droit public ?

23 février 2014

La circonstance qu’un contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée : C.E. n° 256057 d[...]

[DROIT] En cas de privation des droits civiques la collectivité est tenue de radier des cadres

[DROIT] En cas de privation des droits civiques la collectivité est tenue de radier des cadres

11 décembre 2013

En effet, l'article 5 de la loi du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : «[...] nul ne peut avoir la qualité de fo[...]

[Catégorie C] Nouvelles grilles au 1er février 2014
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La hausse du Smic pourrait se limiter à 1,4% soit 1 138 euros net mensuel

23 novembre 2013

La hausse du Smic pourrait se limiter à 1,4%, selon les informations publiées par les Echos, pour atteindre environ 1 138 euros nets par mois, sans co[...]

1121 euros

Il s'agit SMIC net mensuel pour 35 heures de travail par semaine.
SMIC Horaire Brut 9,43 € (Net 7,38 €)
SMIC Mensuel (151,67 heures) Brut 1 430,22 € (Net 1 121,71 €)

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