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Nouveau congé pour s’occuper d’un enfant souffrant d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap (congé de présence parentale)

Le décret n°2024-78 du 2 février 2024 simplifie les démarches pour renouveler le congé de présence parentale. Auparavant, un avis positif du service de contrôle médical était nécessaire pour le renouvellement, mais cette exigence a été supprimée.

Le congé de présence parentale est automatiquement accordé aux fonctionnaires ou agents contractuels sur présentation d’une demande écrite, lorsqu’un enfant à charge souffre d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap nécessitant une présence continue et des soins intensifs. 

Ce congé peut durer jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour le même enfant et la même maladie. 

Pour renouveler ce congé, le parent doit désormais fournir uniquement un nouveau certificat médical sans avoir besoin de l’avis du service de contrôle médical.

⚠️ Pendant le congé de présence parentale, aucun salaire n’est versé, mais l’agent peut recevoir une allocation journalière de présence parentale (autour de 65 euros par journée), une aide familiale délivrée par la caisse d’allocations familiales.

Ce décret est effectif depuis le 5 février 2024.

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

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+5 points d’indice pour tous au 1er janvier 2024

+5 points ! Cette hausse à jour fait suite aux annonces effectuées lors de la réunion du 12 juin 2023 et est formalisée par le décret du 28 juin 2023.

À partir du 1er janvier 2024, tous les agents publics, tant civils que militaires, ainsi que le personnel des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, bénéficieront d’une augmentation salariale. Cette augmentation correspond à une majoration de 5 points d’indice majoré, équivalant à une hausse de 24,61 euros mensuels.

Cette revalorisation est encadrée par le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.

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Grille indiciaire C1, C2, C3 au 1er janvier 2023

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Les nouvelles grilles des techniciens paramédicaux territoriaux au 1er septembre 2022, indices et modalités de reclassement

Visualisation des modifications :

Nouvelles grilles au 1er septembre pour les techniciens paramédicaux territoriaux

ÉchelonDuréeIndice BrutIndice Majoré
10e échelon751620
9e échelon3 ans725600
8e échelon3 ans705585
7e échelon2 ans 6 mois693575
6e échelon2 ans 6 mois674561
5e échelon2 ans 6 mois652544
4e échelon2 ans 6 mois621521
3e échelon2 ans587495
2e échelon2 ans553469
1er échelon1 an532455

ÉchelonDuréeIndice BrutIndice Majoré
8e échelon664554
7e échelon4 ans614515
6e échelon4 ans563477
5e échelon4 ans517444
4e échelon4 ans489422
3e échelon3 ans460403
2e échelon3 ans438386
1er échelon2 ans418371

Le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

Modalités de reclassement dans les nouvelles grilles du 1er septembre 2022

L’article 7 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale nous donne les modalités de reclassement :

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C’est fait ! Au JO des points d’indice en + pour les agents de catégorie B

Publiées le 31 août 2022 au Journal Officiel, des nouvelles grilles pour les grades B1 et B2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022 pour les trois versants de la fonction publique :

Catégorie B principal de 2nde classe (NES 2) à partir du 1er septembre 2022

ÉchelonDuréeIndice BrutIndice Majoré
12e échelon638534
11e échelon4 ans599504
10e échelon3 ans567480
9e échelon3 ans542461
8e échelon3 ans528452
7e échelon3 ans506436
6e échelon2 ans480416
5e échelon2 ans458401
4e échelon2 ans444390
3e échelon2 ans429379
2e échelon1 an415372
1er échelon1 an401371

Catégorie B (NES 1) à partir du 1er septembre 2022

ÉchelonDuréeIndice BrutIndice Majoré
13e échelon597503
12e échelon4 ans563477
11e échelon3 ans538457
10e échelon3 ans513441
9e échelon3 ans500431
8e échelon3 ans478415
7e échelon2 ans452396
6e échelon2 ans431381
5e échelon2 ans415372
4e échelon1 an401371
3e échelon1 an397370
2e échelon1 an395369
1er échelon1 an389368

Analyse :

Voici les conditions de reclassement :

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Est-ce que je peux bénéficier des tickets restaurant quand je télétravaille ?

Oui. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046028980

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Au JO du 23 août 2023 : ouverture de 2 sessions pour des examens pro. « Attaché principal » en 2023

Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, examen professionnel par voie d’avancement de grade d’attaché territorial principal (session 2023) : inscription du mardi 8 novembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046206524

Moselle*, examen professionnel d’attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de la (session 2023) : inscription du mardi 8 novembre 2022 au mercredi 14 décembre 2022 inclus
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046206527

*CDG de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte-d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, des Vosges, de l’Yonne et du Territoire de Belfort.

    
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Avec la hausse du SMIC de 2,01% au 1er août, est-ce que le minimum de traitement va augmenter aussi ?

Le décret (ici) qui augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 a été publié au Journal Officiel.

Conséquence, le minimum de traitement dans la fonction publique – fixé à l’indice majoré 352 – augmente aussi de 3,5 % au 1er juillet 2022

Il est porté de 1 649,48 € bruts à 1 707,21 € bruts par mois au 1er juillet 2022.

En net mensuel, ça donne : 1 355,01 € nets au 1er juillet 2022 (au lieu de 1 302,64 € nets mensuel). Une hausse de 52,37 € net par mois à partir du 1er juillet 2022 pour les agents qui sont sur une grille indiciaire au minimum de traitement.


Au 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) brut passera de 1 645 € à 1 678 €, soit un SMIC horaire brut qui augmentera de 8,58 € à 8,76 € et un SMIC horaire net passera de 8,58 € à 8,76 € donc un SMIC mensuel net qui passera de 1302,64 € à 1329,06 €.


Avec un SMIC à 1329 € au 1er août 2022 et un minimum traitement de la fonction publique fixé à 1355 € au 1er juillet 2022, le salaire minimum dans la fonction publique ne devrait pas changer au 1er août 2022.


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Point d’indice revalorisé : c’est au Journal Officiel !

Publication au Journal Officiel du Décret no 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et
militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

La valeur annuelle de l’indice 100 majoré est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022.

Soit : valeur d’un point annuel d’un point d’indice majoré = 58,2004 euros et la valeur mensuel d’un point d’indice majoré 4,850033 euros.

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Le niveau des salaires en 2019 dans la #FPT

1993 euros net mensuels dans la #FPT.

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