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Contrôle des passes sanitaires par les agents : la procédure

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fournit la procédure à appliquer :

  1. IMPORTANT : l’agent contrôleur doit être habilité (arrêté du Maire ou du Président) :
  • Arrêté d’habilitation aux personnes nommément désignées, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 pour leur compte.
  • L’arrêté précise aussi des lieux, établissements, services et événements et si les personnes désignées contrôlent aussi les agents exerçant leur fonction dans des lieux, établissements, services et événements listés dans l’arrêté.

2. IMPORTANT : l’autorité (Maire ou Président) doit tenir un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation, et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

3. Ce contrôle s’exerce selon les modalités suivantes :

La lecture des justificatifs est réalisée au moyen de application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” (à télécharger sur son téléphone mobile).

L’application mobile permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

A la lecture du justificatif, les données ne sont traitées qu’une seule fois par “ TousAntiCovid Vérif ”et ne sont pas conservées.

4. Justificatif

Les justificatifs « passe sanitaire » prennent l’une des 4 formes suivantes :

  • Une preuve de vaccination.
  • Une preuve de test (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un·professionnel de santé négatif de moins de 72 heures).
  • Une preuve de rétablissement.
  • Attestation médicale de contre-indication à la vaccination.

5. A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès sera refusé pour les usagers

6. Pour les agents exerçant leur fonction dans les lieux soumis au passe sanitaire, à partir du 30 août 2021, ils seront :


• Placés en congés annuels à leur demande ou, suspendus de leur fonction sans rémunération ou, réaffectés sur un autre poste.