L’article L714-7 du Code général de la fonction publique dispose que l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services.
Le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales est fixé à 600 euros (plafond annuel fixé par le décret n°2012-625).
Les modalités sont les suivantes : après avis du Comité Social Territorial, l’autorité territoriale fixe les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs; et détermine le montant maximal de la prime d’intéressement à la performance collective des services susceptible d’être attribuée, aux agents (dans la limite de 600 euros).
Sources :
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.