Il y avait 4 dossiers à l’ordre du jour de cette séance :
- Un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certaines collectivités en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- Un projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
- Un projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
1. Décentralisation des Compétences de l’État 🌍
Le premier texte abordé concernait le transfert définitif de certaines compétences de l’État vers les collectivités territoriales, notamment dans les secteurs des routes et de l’environnement. Cette mesure, prévue par la Loi du 21 février 2022, vise à renforcer l’autonomie des collectivités en leur confiant des responsabilités plus importantes. Les services concernés comprennent, entre autres, les Directions Interdépartementales des Routes et les Directions Régionales de l’Environnement. Ce projet a été adopté malgré l’opposition unanime des syndicats, qui le jugent trop comptable et financier.
2. Formation Obligatoire des Fonctionnaires Territoriaux 📚
Le deuxième décret modifie les règles relatives à la formation statutaire obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux, en introduisant une possibilité de régularisation pour ceux n’ayant pas respecté leurs obligations de formation dans le passé. Cette modification vise à lever les obstacles à la promotion interne tout en maintenant la nécessité de la formation.
3. Égalité Professionnelle Femmes-Hommes 🚺🚹
Les deux derniers décrets se concentrent sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Le premier établit les modalités de calcul des indicateurs d’égalité professionnelle tandis que le second fixe les procédures pour mesurer et réduire les écarts de rémunération. Ces textes s’appuient sur l’expérience du secteur privé et visent à instaurer un index d’égalité, (bien que les syndicats émettent des doutes quant à son efficacité réelle pour combattre les inégalités salariales…).
📅 Prochaine séance du CSFPT
La prochaine session du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), prévue pour le 29 mai, promet d’être particulièrement importante avec à l’ordre du jour l’examen de textes portant sur la revalorisation du cadre d’emploi des secrétaires de mairie !