Actuellement, les collectivités locales ne peuvent pas porter plainte à la place d’un agent victime d’agression, même lorsque celui-ci exerce une mission de service public. En revanche, elles peuvent se constituer partie civile si elles subissent un préjudice propre (jurisprudence Cour de cassation, 2 sept. 2014, n° 13-84663).
Mais une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024, soutenue par le Gouvernement, prévoit de permettre à l’employeur public de déposer plainte avec le consentement de l’agent. Elle vise également à faciliter les démarches pour les ayants droit d’un agent victime de violences, et à accorder la protection fonctionnelle aux agents entendus en audition libre.
Références officielles :
- Question écrite n°02537 de M. Hervé Reynaud (Loire – Les Républicains)
- Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2024 – page 4641
- Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, JO Sénat du 01/05/2025 – page 2138
- Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241202537.html
Cette réponse confirme une carence actuelle dans la protection des agents territoriaux : lorsqu’ils sont victimes d’insultes, de menaces ou d’agressions, ils doivent eux-mêmes déposer plainte, ce qui peut les exposer à des représailles et freiner les poursuites. La collectivité ne peut agir en leur nom, sauf si elle est elle-même directement touchée.
La proposition de loi annoncée, si elle est adoptée, constituerait un pas important pour renforcer la sécurité juridique et morale des agents. Elle permettrait à l’employeur d’être plus réactif et protecteur, tout en respectant le consentement de l’agent. C’est aussi une mesure de responsabilité de l’employeur face aux violences faites à ses agents.
Ce qu’il faut retenir :
- L’employeur ne peut pas encore porter plainte à la place de l’agent, mais une loi pourrait bientôt le permettre.
- Cette évolution, soutenue par le Gouvernement, viserait à mieux protéger les agents agressés.