Catégorie A FPE — Justice

Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

14Grades
24Échelons
ACatégorie

Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

Grille Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an
2 — — 6 320,85 € 1 an

Premier président de la Cour de cassation

Grille Premier président de la Cour de cassation — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an

Procureur général à la Cour de cassation

Grille Procureur général à la Cour de cassation — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an
2 — — 6 320,85 € 1 an

Président de chambre à la Cour de cassation - 10360

Grille Président de chambre à la Cour de cassation - 10360 — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
10 — — 5 799,04 € 1 an
11 — — 6 059,95 € 1 an
12 — — 6 320,85 € 1 an
20 — — 6 320,85 € 1 an
21 — — 6 566,99 € —

Premier avocat général à la cour de cassation

Grille Premier avocat général à la cour de cassation — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an
2 — — 6 320,85 € 1 an

Premier président de la Cour d''appel de Paris

Grille Premier président de la Cour d''appel de Paris — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an
2 — — 6 320,85 € 1 an

Procureur général de la cour d''appel de Paris

Grille Procureur général de la cour d''appel de Paris — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an
2 — — 5 799,04 € 1 an
3 — — 6 320,85 € 1 an

Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

Grille Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 799,04 € 1 an

Premier président de la cour d''appel de Versailles

Grille Premier président de la cour d''appel de Versailles — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Procureur général de la cour d''appel de Versailles

Grille Procureur général de la cour d''appel de Versailles — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Premier avocat général d''une cour d''appel

Grille Premier avocat général d''une cour d''appel — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Président du tribunal de grande instance de Paris

Grille Président du tribunal de grande instance de Paris — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris

Grille Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris

Grille Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris — Point : 4,92258 €
Échelon IB IM Traitement brut/mois Durée
1 — — 5 557,82 € 1 an

Textes réglementaires

  • Décret n°2016-1905  (27/12/2016) - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels). Voir sur Légifrance
  • Décret n°2017-661  (27/04/2017) - Vérifié le 18/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels). Voir sur Légifrance

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