Règles d’avancement et de promotion des attachés territoriaux

Avec examen professionnel

Justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5ème échelon du grade d’attaché.

Article 19 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Sans examen professionnel

Justifier au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8ème échelon du grade d’attaché.

Article 19 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux