📜 Le décret 2024-349 du 16 avril 2024 introduit 3 nouveaux cas de compétence pour le conseil médical en formation restreinte en ajoutant un quatrième point à l’article 5.
Ce 4ème point précise l’application des dispositions suivantes du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui concerne le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
- L’application du 4° du I de l’article 25,
- Le deuxième alinéa de l’article 34,
- Le IV de l’article 42.
Et concrètement, cette modification signifie que le conseil médical sera consulté pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé dans les cas suivants (selon l’art 5 II 4° du décret 87-602 du 30 juillet 1987) :
- Lorsqu’un fonctionnaire, ayant accompli au moins quinze ans de service, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le rendant incapable d’exercer toute profession. 🚑
- Lorsqu’un fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 60% nécessite de manière constante l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 🚶♂️👥
- Lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire, qui était à sa charge lors de son décès, le rend incapable de subvenir à ses propres besoins. 👨👧👦