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Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale

Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale :

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Contrôle des passes sanitaires par les agents : la procédure

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fournit la procédure à appliquer :

  1. IMPORTANT : l’agent contrôleur doit être habilité (arrêté du Maire ou du Président) :
  • Arrêté d’habilitation aux personnes nommément désignées, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 pour leur compte.
  • L’arrêté précise aussi des lieux, établissements, services et événements et si les personnes désignées contrôlent aussi les agents exerçant leur fonction dans des lieux, établissements, services et événements listés dans l’arrêté.

2. IMPORTANT : l’autorité (Maire ou Président) doit tenir un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation, et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

3. Ce contrôle s’exerce selon les modalités suivantes :

La lecture des justificatifs est réalisée au moyen de application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” (à télécharger sur son téléphone mobile).

L’application mobile permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

A la lecture du justificatif, les données ne sont traitées qu’une seule fois par “ TousAntiCovid Vérif ”et ne sont pas conservées.

4. Justificatif

Les justificatifs « passe sanitaire » prennent l’une des 4 formes suivantes :

  • Une preuve de vaccination.
  • Une preuve de test (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un·professionnel de santé négatif de moins de 72 heures).
  • Une preuve de rétablissement.
  • Attestation médicale de contre-indication à la vaccination.

5. A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès sera refusé pour les usagers

6. Pour les agents exerçant leur fonction dans les lieux soumis au passe sanitaire, à partir du 30 août 2021, ils seront :


• Placés en congés annuels à leur demande ou, suspendus de leur fonction sans rémunération ou, réaffectés sur un autre poste.

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GIPA 2021 : les éléments à prendre en compte pour le calcul sont disponibles / simulateur GIPA 2021

Bonne nouvelle ! l’arrêté qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA a été publié au Journal Officiel.

Pour mémoire, le dispositif de GIPA – Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat – a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat d’un agent public si sa rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Concrètement, vous êtes concerné(e) si votre Indice Majoré (IM) a très peu augmenté sur la période comprise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020 (pas d’avancement de grade ou de changement d’échelon).

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

  • Taux de l’inflation : + 3,78 % ;
  • Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • Valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA. Pour en déterminer le montant, il vous suffit simplement d’indiquer votre indice majoré (IM) au 31 décembre 2016 et celui au 31 décembre 2020 :


Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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FAQ DGCL version du 11 août 2021

Dernière version mise à jour de la FAQ de la DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/FAQ%20DGCL%2011-08-2021-2.pdf

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Circulaire du 10 août 2021 portant les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’État

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État (mais qui valent aussi pour la FPH et la FPT).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

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Passe sanitaire : quelles règles s’appliquent aux services administratifs recevant du public ?


La dernière version de la F.A.Q du ministère de la Fonction Publique répond à cette question : la présentation du passe sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un service administratif.

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Le calendrier de versement de la paie du fonctionnaire 2021

Ce calendrier s’applique à tous les agents de la fonction publique (fonctionnaires de police, aux agents hospitaliers, enseignants). Il est suivi par la plupart des collectivités.

2021TraitementsPensions
Janviermercredi 27 janviersamedi 30 janvier
Févriermercredi 24 févriersamedi 27 février
Marslundi 29 marsmardi 30 mars
Avrilmercredi 28 avriljeudi 29 avril
Maijeudi 27 maivendredi 28 mai
Juinlundi 28 juinmardi 29 juin
Juilletmardi 27 juilletvendredi 30 juillet
Aoûtjeudi 26 aoûtsamedi 28 août
Septembrelundi 27 septembremercredi 29 septembre
Octobremardi 26 octobrevendredi 29 octobre
Novembrejeudi 25 novembresamedi 27 novembre
Décembremardi 21 décembrejeudi 23 décembre
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Autorisations spéciales d’absence pour la vaccination contre la Covid-19

Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans 3 cas :

  • lorsque l’agent va se faire vacciner hors du cadre professionnel : par exemple, dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste… L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
  • en cas d’effets secondaires importants après la vaccination. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.
  • lorsque l’agent accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner. L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

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[123territorial] Le discours du 1er Ministre sur le déconfinement

Le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le plan du gouvernement pour un déconfinement progressif de la population à partir du 11 mai. Voici son discours :

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Le plafond journalier des tickets restaurant doit passer de 19 € à 95 €

Un décret du ministère du travail et du ministère de l’économie devrait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d’avril pour faire passer le plafond de 19€ à 95€. Les titres périmés devraient être reversés dans un fonds aux restaurateurs.

Source : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2020-03/coronavirus-l-essentiel-a-savoir-24-avril.htm