Note de la DGCL relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale :
Catégorie : Actualités
Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fournit la procédure à appliquer :
- IMPORTANT : l’agent contrôleur doit être habilité (arrêté du Maire ou du Président) :
- Arrêté d’habilitation aux personnes nommément désignées, aux fins de contrôler les justificatifs d’absence de contamination par la Covid-19 pour leur compte.
- L’arrêté précise aussi des lieux, établissements, services et événements et si les personnes désignées contrôlent aussi les agents exerçant leur fonction dans des lieux, établissements, services et événements listés dans l’arrêté.
2. IMPORTANT : l’autorité (Maire ou Président) doit tenir un registre détaillant les personnes et services habilités, la date de leur habilitation, et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
3. Ce contrôle s’exerce selon les modalités suivantes :
La lecture des justificatifs est réalisée au moyen de application mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ” (à télécharger sur son téléphone mobile).
L’application mobile permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.
A la lecture du justificatif, les données ne sont traitées qu’une seule fois par “ TousAntiCovid Vérif ”et ne sont pas conservées.
4. Justificatif
Les justificatifs « passe sanitaire » prennent l’une des 4 formes suivantes :
- Une preuve de vaccination.
- Une preuve de test (RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un·professionnel de santé négatif de moins de 72 heures).
- Une preuve de rétablissement.
- Attestation médicale de contre-indication à la vaccination.
5. A défaut de présenter les justificatifs de statut vaccinal, l’accès sera refusé pour les usagers
6. Pour les agents exerçant leur fonction dans les lieux soumis au passe sanitaire, à partir du 30 août 2021, ils seront :
• Placés en congés annuels à leur demande ou, suspendus de leur fonction sans rémunération ou, réaffectés sur un autre poste.
Bonne nouvelle ! l’arrêté qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA a été publié au Journal Officiel.
Pour mémoire, le dispositif de GIPA – Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat – a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat d’un agent public si sa rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Concrètement, vous êtes concerné(e) si votre Indice Majoré (IM) a très peu augmenté sur la période comprise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020 (pas d’avancement de grade ou de changement d’échelon).
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
- Taux de l’inflation : + 3,78 % ;
- Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
- Valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.
Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA. Pour en déterminer le montant, il vous suffit simplement d’indiquer votre indice majoré (IM) au 31 décembre 2016 et celui au 31 décembre 2020 :
Catégories
FAQ DGCL version du 11 août 2021
Dernière version mise à jour de la FAQ de la DGCL :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/FAQ%20DGCL%2011-08-2021-2.pdf
Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État (mais qui valent aussi pour la FPH et la FPT).
La dernière version de la F.A.Q du ministère de la Fonction Publique répond à cette question : la présentation du passe sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un service administratif.
Ce calendrier s’applique à tous les agents de la fonction publique (fonctionnaires de police, aux agents hospitaliers, enseignants). Il est suivi par la plupart des collectivités.
| 2021 | Traitements | Pensions |
| Janvier | mercredi 27 janvier | samedi 30 janvier |
| Février | mercredi 24 février | samedi 27 février |
| Mars | lundi 29 mars | mardi 30 mars |
| Avril | mercredi 28 avril | jeudi 29 avril |
| Mai | jeudi 27 mai | vendredi 28 mai |
| Juin | lundi 28 juin | mardi 29 juin |
| Juillet | mardi 27 juillet | vendredi 30 juillet |
| Août | jeudi 26 août | samedi 28 août |
| Septembre | lundi 27 septembre | mercredi 29 septembre |
| Octobre | mardi 26 octobre | vendredi 29 octobre |
| Novembre | jeudi 25 novembre | samedi 27 novembre |
| Décembre | mardi 21 décembre | jeudi 23 décembre |
Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans 3 cas :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du cadre professionnel : par exemple, dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste… L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.
- lorsque l’agent accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner. L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
Le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le plan du gouvernement pour un déconfinement progressif de la population à partir du 11 mai. Voici son discours :
Un décret du ministère du travail et du ministère de l’économie devrait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d’avril pour faire passer le plafond de 19€ à 95€. Les titres périmés devraient être reversés dans un fonds aux restaurateurs.
