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FAQ DGCL version du 11 août 2021

Dernière version mise à jour de la FAQ de la DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Covid-19/2021/FAQ%20DGCL%2011-08-2021-2.pdf

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Circulaire du 10 août 2021 portant les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’État

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État (mais qui valent aussi pour la FPH et la FPT).

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210810-circulaire-gestion-crise-sanitaire.pdf

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Passe sanitaire : quelles règles s’appliquent aux services administratifs recevant du public ?


La dernière version de la F.A.Q du ministère de la Fonction Publique répond à cette question : la présentation du passe sanitaire n’est pas nécessaire pour accéder à un service administratif.

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Le calendrier de versement de la paie du fonctionnaire 2021

Ce calendrier s’applique à tous les agents de la fonction publique (fonctionnaires de police, aux agents hospitaliers, enseignants). Il est suivi par la plupart des collectivités.

2021TraitementsPensions
Janviermercredi 27 janviersamedi 30 janvier
Févriermercredi 24 févriersamedi 27 février
Marslundi 29 marsmardi 30 mars
Avrilmercredi 28 avriljeudi 29 avril
Maijeudi 27 maivendredi 28 mai
Juinlundi 28 juinmardi 29 juin
Juilletmardi 27 juilletvendredi 30 juillet
Aoûtjeudi 26 aoûtsamedi 28 août
Septembrelundi 27 septembremercredi 29 septembre
Octobremardi 26 octobrevendredi 29 octobre
Novembrejeudi 25 novembresamedi 27 novembre
Décembremardi 21 décembrejeudi 23 décembre
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Autorisations spéciales d’absence pour la vaccination contre la Covid-19

Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans 3 cas :

  • lorsque l’agent va se faire vacciner hors du cadre professionnel : par exemple, dans un centre de vaccination, auprès d’un médecin généraliste… L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.
  • en cas d’effets secondaires importants après la vaccination. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé.
  • lorsque l’agent accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner. L’autorisation est accordée pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sur présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

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[123territorial] Le discours du 1er Ministre sur le déconfinement

Le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le plan du gouvernement pour un déconfinement progressif de la population à partir du 11 mai. Voici son discours :

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Le plafond journalier des tickets restaurant doit passer de 19 € à 95 €

Un décret du ministère du travail et du ministère de l’économie devrait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d’avril pour faire passer le plafond de 19€ à 95€. Les titres périmés devraient être reversés dans un fonds aux restaurateurs.

Source : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2020-03/coronavirus-l-essentiel-a-savoir-24-avril.htm
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Avis n°6 du Conseil scientifique COVID-19 20 avril 2020

SORTIE PROGRESSIVE DE CONFINEMENT PRÉREQUIS ET MESURES PHARES

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[123territorial] L’AMF publie sa contribution au déconfinement

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[123territorial] COVID-19 TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL #DGAFP

En préambule, il est rappelé que le télétravail constitue depuis lundi 16 mars la modalité d’organisation du travail de droit commun, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées.

L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique.

Un projet de décret modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel doit être prochainement publié.

Ce projet de décret prévoit qu’une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée lorsqu’une circonstance inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site et que, dans cette situation : 

  • il est possible de déroger à la règle de présence sur site qui s’impose aux télétravailleurs ;
  • il est possible d’autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.

La date d’examen de ce projet de décret en séance au conseil d’Etat était initialement fixée au 24 mars. Ce projet de décret a été signalé au SGG (le 19/03) comme étant un projet de décret prioritaire.

Toutefois, il est juridiquement possible de mette en œuvre le télétravail occasionnel sans attendre la publication de ce décret. En effet, dans son arrêt n° 389598 du 25 novembre 2015 le Conseil d’État a considéré que les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 prévoyant que les fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions en télétravail peuvent s’appliquer même en l’absence de mesures réglementaires (le décret télétravail a été publié en 2016).

Dans la situation actuelle, le télétravail occasionnel peut ainsi être mise en œuvre selon les modalités prévues par le décret n°2016-151 avec certains aménagements liés à la particularité de la situation :

Formalisation de la demande :

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation. Cette autorisation n’est pas normée par le décret et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un arrêté individuel ou d’une convention. La demande et l’autorisation peuvent être transmises par courriel.

Dans le cadre des circonstances actuelles, un suivi a posteriori des agents placés en télétravail suffit mais, même allégée, cette formalité peut s’avérer nécessaire pour les services dotés d’un outil de gestion des temps (régularisation de la situation des agents dans l’outil).

Modalités d’organisation du télétravail occasionnel :

Il est utile de rappeler aux agents en situation de télétravail les règles relatives au respect des horaires de travail et de repos, les bonnes pratiques en matière de déconnexion ainsi que des conseils ergonomiques relatifs au poste de travail, et ce d’autant plus que la durée de la situation actuelle n’est pas connue.

En principe, le télétravail suppose la production par les agents d’une attestation de conformité des installations électriques. Cela relève actuellement de la formalité impossible mais quelques conseils peuvent être délivrés, avec l’aide des préventeurs ministériels ou de services techniques, quant aux précautions techniques à prendre (pas de prises en cascade…).

Il peut également être utilement rappelé aux agents que les règles du droit public relatives à la responsabilité de l’administration du fait des agents ne sont pas modifiées lorsqu’ils sont en télétravail et que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de service, comme s’il était intervenu dans les locaux de l’administration.

Enfin, il convient de préciser que les exigences en termes d’attendu et de suivi du travail doivent prendre en compte le fait que de nombreux agents doivent télétravailler dans des situations qui peuvent être difficiles, notamment dans un logement qu’ils partagent souvent avec d’autres membre de leur foyer.

Il n’est pas utile de demander une attestation d’assurance de leur domicile aux agents en télétravail. Le décret n°2016-151 ne fixe en effet aucune exigence en matière d’assurance du domicile d’exercice de l’activité en télétravail et ne prévoit de subdélégations en ce sens à ses actes de déclinaisons.

Le recours à une assurance par l’agent qui demande le télétravail, sous réserve des obligations d’assurance obligatoire prescrites par loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relève de sa liberté contractuelle (note de la direction des affaires juridiques du 21 janvier 2019).